Maury Pasquier Liliane · Ständerat · 2013-03-12

Wortprotokoll

A quoi doit servir l'échelonnement plus fin du système de rentes AI? A mieux adapter les rentes à la réalité. Aujourd'hui en effet, la pluralité des situations de vie et l'offre de mesures de réadaptation impliquent cette modernisation du système. En adaptant le montant de la rente au degré d'invalidité, et en prenant en compte d'éventuels salaires, le nouveau système proposé doit servir à créer des incitations à la réadaptation. La linéarité des rentes, c'est donc une mesure qui doit être prise indépendamment de toute considération financière, comme l'a souligné Monsieur le conseiller fédéral Berset au Conseil national.

En revanche, la linéarité des rentes ne doit pas servir à péjorer la situation de personnes qui, rappelons-le, vivent déjà avec des contraintes physiques et/ou psychiques très fortes; de personnes qui se débrouillent déjà avec des ressources qui sont faibles - c'est d'ailleurs aussi une des raisons pour lesquelles on ne doit pas toucher aux rentes actuelles; de personnes qui n'ont aucune possibilité réaliste et concrète de trouver un emploi; de personnes qui, justement, ne sont pas "personne".

De cela, le nouveau système de rentes tient compte dans une certaine mesure. En effet, l'effet incitatif de la linéarité diminue avec la hausse du degré d'invalidité; le système propose l'octroi d'une rente complète, en l'absence d'autres revenus, à partir d'un certain seuil. Or, ce seuil n'est pas anodin. En proposant de n'octroyer des rentes complètes qu'aux personnes invalides à 80 pour cent ou plus, la majorité de la commission vise à faire des économies sur le dos déjà bien chargé d'environ 40 000 personnes dont le taux d'invalidité est compris entre 70 et 79 pour cent. A titre d'exemple, vous avez sans doute tous vu ces chiffres dans les jours précédents: une personne ayant un degré d'invalidité de 72 pour cent ne toucherait plus que 1296 francs par mois au lieu de 1800 actuellement, ce qui équivaut à une baisse de près de 30 pour cent. Or, on sait qu'à partir d'un taux d'invalidité de 60 pour cent déjà, il est très difficile de trouver un emploi sur un marché du travail où même des gens en pleine santé ont de la peine à s'insérer, où le seul fait d'avoir plus de cinquante ans constitue déjà un obstacle presque insurmontable.

En fixant ce seuil à un degré d'invalidité de 70 pour cent, la minorité de la commission, comme le Conseil national, propose de limiter la casse sur le plan humain et social. Les personnes ayant un degré d'invalidité compris entre 60 et 69 pour cent continueront de subir une perte de prestation d'environ 15 pour cent, et c'est préoccupant. Mais, au total, cette variante est neutre en termes de coûts pour l'AI. Cette neutralité est tout à fait acceptable vu les perspectives financières de l'AI - rappelées ici à l'instant - qui, quelle que soit la variante adoptée, restera dans les chiffres noirs au-delà de la période de financement additionnel à hauteur d'excédents de plusieurs centaines de millions de francs, ce grâce aux mesures d'économies déjà adoptées, dont certaines n'ont sans doute pas encore déployé tous leurs effets, à l'instar de celles prises dans le cadre de la révision 6a. Dans ces conditions, la révision 6b a pour objectif financier non pas de sauver l'assurance-invalidité dans la précipitation et à n'importe quel prix, mais simplement - et c'est important, c'est sûr - d'améliorer les comptes et notamment de rembourser la dette envers l'AVS, ce qui sera, vous l'avez entendu, de toute façon le cas d'ici la fin des années 2020 d'après les chiffres et les scénarios dont on dispose.

Ce que signifie notre proposition, c'est que la linéarité des rentes ne doit pas avoir pour but premier de faire des économies. C'est une mesure de modernisation et d'incitation à la réadaptation. Ce n'est pas une mesure qui doit réduire les personnes lourdement invalides à quérir, comme dans le passé, l'aide sociale des communes et des cantons. Et à ce propos, même la demande de prestations complémentaires est une démarche autrement stigmatisante que le droit de bénéficier de l'AI, ce pilier social fédéral, cette grande oeuvre collective de protection contre les risques de la vie qui, faut-il le rappeler, menacent tout un chacun.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à suivre le Conseil national et à adopter ma proposition de minorité.