Pelli Fulvio · Nationalrat · 2013-04-15

Wortprotokoll

La présente initiative populaire propose d'introduire dans la Constitution une disposition selon laquelle les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants doivent bénéficier d'une déduction fiscale au moins égale à celle accordée aux parents qui confient la garde de leurs enfants à des tiers. Si l'initiative devait être acceptée, on pourrait réagir de deux façons: ou en éliminant toute déduction des frais de garde, ou en introduisant une déduction analogue à celle pour frais de garde en faveur des femmes qui restent à la maison pour prendre soin de leurs enfants personnellement et à plein temps.

Le premier paradoxe de cette initiative est que si elle semble être une initiative en faveur des femmes, elle est en réalité une initiative en faveur des hommes: comme les femmes qui prennent soin personnellement de leurs enfants ne disposent pas d'un revenu, la déduction promise par l'initiative est en réalité appliquée au revenu de leur mari. L'initiative [PAGE 551] dite pour les familles promet donc une prime aux maris des femmes qui renoncent au travail pour rester à la maison.

Le deuxième paradoxe de cette initiative qui décourage les mères de prendre un emploi est qu'elle est issue de forces politiques qui dans le même temps demandent avec force de freiner, ou mieux encore de diminuer, la présence d'étrangers en Suisse. Qui, sinon les femmes des nouvelles générations, célibataires mais aussi mariées et mères, peut contribuer à faire baisser en Suisse la demande de forces de travail étrangères?

L'initiative incite donc les femmes à choisir un système familial qui les fera dépendre de leur mari et soustrait au monde du travail des femmes suisses ou résidentes, normalement bien formées, qui ont la volonté et la capacité de travailler, tout en pouvant en même temps être d'excellentes mères, en faveur d'autres femmes ou d'hommes qui viennent de l'étranger.

Le moins que l'on puisse dire est que cette initiative ne contribue pas à mieux concilier vie professionnelle et vie familiale et qu'elle n'aide pas à freiner l'immigration.

Si toute déduction pour frais de garde devait disparaître, il s'agirait d'un retour au passé. Jusqu'à la fin de 2010, dans le cadre de l'impôt fédéral direct, les frais résultant de la garde des enfants par des tiers n'étaient pas déductibles du revenu de la mère. En réponse à de nombreuses interventions parlementaires qui la demandaient, on a introduit, au 1er janvier 2011, une déduction pour les frais de garde des enfants par des tiers dans la loi sur l'impôt fédéral direct et dans la loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes. Cette déduction a permis de compenser la diminution de la capacité économique des parents qui confient la garde de leurs enfants à un tiers et qui doivent donc en supporter les frais.

Cela fut une bonne chose, car l'introduction de la déduction pour frais de garde a permis non seulement de concrétiser le principe constitutionnel de l'imposition fiscale d'après la capacité économique, mais aussi de neutraliser l'influence de la fiscalité sur la décision des parents quant à la manière dont ils souhaitent s'occuper de leurs enfants. Grâce à cette mesure, il est devenu fiscalement moins pénalisant pour les parents, notamment pour les mères, d'exercer une activité lucrative. Si cette initiative était adoptée, la liberté des parents d'aménager leur vie de famille comme ils le veulent serait à nouveau entravée. Les parents assumant eux-mêmes la garde de leurs enfants seraient en effet de nouveau avantagés par rapport aux parents confiant la garde de leurs enfants à des tiers. Le fait d'avantager les familles dont l'organisation est traditionnelle, selon la majorité de la commission, ne peut pas se justifier.

La mise en oeuvre de cette initiative serait aussi problématique. Les frais de garde des enfants par des tiers effectivement acquittés sont déductibles au titre de l'impôt fédéral direct à concurrence de 10 100 francs au maximum. Depuis 2011, les cantons sont tenus d'accorder une déduction pour frais de garde extrafamiliale. Ils sont libres d'en déterminer le montant, mais ils doivent également tenir compte des frais de garde attestés. Dans le cas des parents qui assument eux-mêmes la garde de leurs enfants, le montant de la déduction correspondante ne pourrait être déterminé avec précision, étant donné que les frais afférents à ce type de garde ne peuvent pas être établis et que, de ce fait, le montant de la déduction ne pourrait pas être défini dans un cas concret. L'octroi d'une "déduction fiscale au moins égale" - comme l'exige l'initiative - pour la garde propre des enfants est donc techniquement impossible en pratique. Il faudrait recourir à des forfaits tout à fait arbitraires.

Enfin, si l'initiative devait conduire à l'introduction d'une telle déduction fiscale générale, cela entraînerait, selon le Conseil fédéral, des coûts annuels de l'ordre de 390 millions de francs pour la Confédération et allant jusqu'au milliard de francs pour les cantons. Une autre réforme de l'imposition des couples et de la famille, à savoir la suppression de la pénalisation du mariage, qui est en préparation, serait mise en danger.

Pour toutes ces raisons, la commission, par 16 voix contre 7 et 2 abstentions, vous propose de recommander de rejeter l'initiative.