preparatory:AB 127572

Wortprotokoll

Tout d'abord, j'aimerais dire que, sur le plan formel, travaillant dans l'urgence, je vous dois quelques excuses. Ce n'est pas l'article 24, mais c'est vraisemblablement l'article 10 alinéa 1bis qui est touché dans la loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes. Il y a un problème au sujet du numéro, mais peu importe, le secrétariat de la commission l'a repéré et m'a fait signe, donc ce n'est pas grave.

L'idée de base, c'est qu'en droit fiscal, actuellement, il n'y a pas une très grande clarté concernant la déductibilité des amendes. Les deux commentateurs que dans l'urgence j'ai eus le temps de consulter, qui sont tous deux de langue allemande, et qui commentent la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, relèvent qu'en principe les "Strafbussen", c'est-à-dire les amendes qui ont un caractère pénal, sont non déductibles, mais que les autres sont déductibles - "abziehbar".

Alors c'est quoi les autres? Cela peut être des amendes de droit administratif, cela pourrait être des pénalités compensatoires ou des choses de ce genre. Cela me paraît poser un assez gros problème. Si nous admettons les chiffres que Madame la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf a évoqués tout à l'heure à concurrence de 5 à 10 milliards de francs de pénalisation de l'économie nationale, ce sera sous la forme d'amendes. Mais est-ce que ce seront des amendes fiscales, des amendes pénales ou des pénalités sui generis? Nous n'en savons rien puisqu'elles sont issues du droit américain et qu'on ne sait même pas de combien elles seront. Mais ce qu'il y a de certain, c'est qu'elles auront un impact de l'ordre de 2 à 2,5 milliards de francs suisses sur les finances publiques si elles sont déductibles. Si elles sont déductibles, elles seront imputées sur le bénéfice net des banques concernées - pourvu qu'elles ne fassent pas encore faillite - et c'est autant d'assiette d'impôt taxée à 25 pour cent qui nous passera sous le nez.

Donc, c'est vraiment environ 2 milliards de francs qui pourraient échapper aux finances publiques parce que des bêtises ont été commises sur le sol américain; ce qui veut dire qu'en plus de la pénalisation de 5 à 10 milliards de francs de l'économie nationale, avec éventuellement des problèmes sur l'emploi, il y aura 2 milliards de francs qui seront pris dans la poche du contribuable suisse. Excusez-moi, mais ça, ça ne va pas! C'est pour cela que je pense qu'on doit dire clairement que les amendes et pénalités impliquées dans le cadre de cette affaire, pour être tout à fait clair, pour éviter toute ambiguïté, ne sont déductibles ni de l'impôt fédéral direct ni des impôts cantonaux, en vertu de la loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes.

J'ai encore oublié, parce que je n'ai pensé qu'aux personnes morales, que certains banquiers agissaient à titre privé, et j'ai oublié en plus de rédiger la même disposition - je l'avoue - pour les banquiers privés, c'est-à-dire pour l'impôt direct sur le revenu, fortune commerciale en l'occurrence. Mais enfin, cela peut encore être corrigé par le deuxième conseil. Je voudrais vraiment instamment vous prier, pour des questions d'équité, de faire en sorte que ces amendes et pénalités - j'y insiste, puisque les commentateurs laissent planer une certaine inquiétude à cet égard - ne puissent pas être déduites des impôts.

J'ai quand même limité l'impact de cet article, puisque j'ai précisé "pour faute lourde"; ce n'est quand même pas tout à fait rien, une faute lourde. Au contraire du terme "choquant" de l'article précédent, c'est un concept juridique bien connu et qui s'applique régulièrement dans notre pays. D'autre part, j'ai précisé "au sens du droit du pays concerné", en l'occurrence les Etats-Unis, ou un autre dans un cas différent, "et du droit suisse". Il y a donc en principe une double incrimination. J'ai donc encore été - excusez-moi de le dire comme ça - bien gentil concernant cette histoire de déductibilité fiscale. C'est quand même le minimum que nous devons au contribuable suisse.