Recordon Luc · Ständerat · 2013-06-12

Wortprotokoll

J'aimerais apporter une précision suite à la remarque de Madame la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf. L'article 39a, lui, est indiscutablement bien placé dans la loi sur les banques. En effet, la situation pourrait éventuellement se reproduire avec un autre pays étranger. Evidemment, à ce moment-là, il y a une pratique qu'il faudrait développer.

Si on emploie le terme "choquante", cela veut bien dire que ça ne va pas se présenter si facilement et tous les jours. Il faudrait vraiment qu'il y ait quelque chose qui soit de l'ordre de l'abus de droit ou, si je me place dans le domaine du droit international, de l'ordre de quelque chose qui heurte l'ordre public. Sans aller tout à fait aussi loin, il faudrait en tout cas qu'il y ait une disparité très grande que nous ayons de la peine, à l'aune de nos propres conceptions, à pouvoir comprendre et accepter. C'est pour ça que je ne pense pas que ce soit une disposition d'application fréquente, même si elle n'est pas d'application facile, je suis d'accord avec vous.