Berberat Didier · Nationalrat · 2007-12-19

Wortprotokoll

L'application du principe de réalité, vu le jeu des forces en présence au Parlement, fait que l'on a quand même déposé la proposition défendue par la minorité II, du moment qu'il est fort possible que la proposition de la minorité I soit rejetée et que vous acceptiez un rappel d'impôt simplifié pour les héritiers. Nous souhaiterions, en tout cas à titre subsidiaire, que si vous faites ce cadeau aux héritiers, la période de rappel - qui est actuellement de dix ans et que le Conseil fédéral prévoit d'abaisser à trois ans - soit au moins portée à cinq ans. [PAGE 2019]

Je crois que je n'ai pas grand-chose de plus à dire dans le sens où, lors du débat d'entrée en matière, j'ai déjà développé cette proposition. Simplement, actuellement, lorsqu'il y a un rappel d'impôt - car, bien entendu, comme on l'a rappelé tout à l'heure, il n'y a plus de peine, plus d'amende, celle-ci ayant été supprimée -, on tient compte des dix périodes fiscales précédentes. Le projet du Conseil fédéral prévoit trois périodes fiscales, et il nous paraît qu'en fonction du fait qu'un cadeau important est déjà fait aux héritiers, il serait judicieux et équilibré que l'on porte le délai à cinq périodes fiscales.