Rime Jean-François · Nationalrat · 2007-12-19

Wortprotokoll

Nous ne faisons qu'un débat d'entrée en matière sur trois objets: le projet du Conseil fédéral 06.085, "Simplification du rappel d'impôt en cas de succession et sur l'introduction de la dénonciation spontanée non punissable"; l'initiative cantonale du Tessin 02.308, "Amnistie fiscale générale"; et l'initiative parlementaire Polla 03.406, "Amnistie fiscale générale".

Depuis de très nombreuses années, plusieurs interventions demandent une amnistie fiscale générale ou des mesures analogues. Le Conseil des Etats et le Conseil national ont donné suite à l'initiative du canton du Tessin et à l'initiative parlementaire Polla. Si une amnistie fiscale générale apporte certainement des recettes supplémentaires aux collectivités publiques, comme cela a été le cas en 1940, 1945 et 1969, elle pose par contre un gros problème d'équité, pour ne pas dire un problème de morale. Elle apparaît très clairement comme une prime aux contribuables qui n'ont pas rempli correctement leurs obligations fiscales.

Le Conseil fédéral a préféré proposer au Parlement un projet d'amnistie partielle. La commission vous demande cependant également de proroger de deux ans le délai de traitement de l'initiative cantonale et de l'initiative parlementaire.

J'en viens maintenant au projet du Conseil fédéral concernant le rappel d'impôt. Je vous rappelle que nous sommes le deuxième conseil, que ce projet a été accepté par le Conseil des Etats sans aucune modification le 4 octobre 2007, par 22 voix contre 1 et 5 abstentions.

Ce projet comprend plusieurs points. Tout d'abord, la simplification du rappel d'impôt de succession. La période de rappel d'impôt est réduite de dix ans à trois ans. Ce projet concerne également la dénonciation spontanée d'une soustraction d'impôt. La première dénonciation spontanée est exemptée de toute pénalité. Le contribuable doit cependant payer le rappel d'impôt des impôts ordinaires, ainsi que les intérêts moratoires. Les conditions de la dénonciation spontanée doivent également être les mêmes pour les personnes physiques et les personnes morales. Pour toutes les dénonciations spontanées ultérieures, l'amende reste fixée à un cinquième de l'impôt soustrait.

Enfin, nous avons apporté une modification au projet qui avait été adopté par le Conseil des Etats. La Commission de l'économie et des redevances a décidé d'introduire une clause qui permet de ne pas poursuivre pénalement les acteurs et les anciens membres des organes d'une personne morale lorsqu'un ancien membre procède à une première dénonciation spontanée. Je rappellerai les résultats des différents votes et je reviendrai sur les différentes propositions de minorité lors de la discussion par article. Je relèverai quand même, et vous le constaterez dans cette discussion, que les résultats des votes ont parfois été très serrés.

Il y a encore un dernier point qui a été soulevé au dernier moment - nous l'avons réglé lors d'une séance matinale de la commission - au sujet de l'article 56 alinéa 1ter de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes. La Commission de rédaction a en effet constaté que le texte des dispositions déterminant la fixation de l'amende pour les dénonciations spontanées ultérieures présentait une différence juridique entre les personnes physiques et les personnes morales. L'article 175 alinéa 4 et l'article 181a alinéa 6 de la loi sur l'impôt fédéral direct et l'article 57a de la loi sur l'harmonisation des impôts directs prévoient que l'amende soit réduite au cinquième de l'impôt soustrait, alors que l'article 56 alinéa 1ter de la loi sur l'harmonisation des impôts directs prévoit une disposition potestative: "peut être réduite".

La commission a décidé, aux deux articles pertinents, d'avoir la formule impérative. Cela veut dire qu'elle a choisi la version "l'amende est réduite".

La commission est entrée en matière par 21 voix contre 0 et 3 abstentions. Je vous demande de faire de même.

Dans la discussion par article, la commission vous demande de suivre la majorité.