Bugnon André · Nationalrat · 2007-12-19

Wortprotokoll

La majorité de la commission propose de proroger de deux ans le délai dans lequel la commission doit préparer un projet de loi pour une amnistie fiscale générale. [PAGE 2027]

Une minorité propose de classer les deux initiatives. Le débat a eu lieu dans le cadre des travaux relatifs à l'objet 06.085.