Bugnon André · Nationalrat · 2007-12-19

Wortprotokoll

Conformément à l'article 126 alinéa 3 de la Constitution, le frein à l'endettement doit être levé à l'article 5 alinéa 2 de l'arrêté fédéral I concernant le budget pour l'année 2008. Pour cela, la majorité qualifiée est requise dans les deux conseils. Le Conseil des Etats a levé le frein à l'endettement à l'unanimité, soit par 40 voix contre 0. Il s'agit de donner au Conseil fédéral les moyens d'assumer les dépenses extraordinaires selon les montants que nous avons votés dans l'examen du budget.