Studer Jean · Ständerat · 2003-06-03

Wortprotokoll

Le rapport de la commission et l'exposé oral du président de la commission le rappellent, l'amnistie fiscale est un projet récurrent depuis une dizaine d'années. Différentes propositions ont été formulées, soit à l'initiative d'un membre du Parlement, soit à l'initiative d'une commission du Parlement, soit même à l'initiative, à l'époque, du Département fédéral des finances. Aucune de ces propositions n'a abouti. Ces échecs sont dus pour l'essentiel à deux raisons. Celles-ci gardent toute leur actualité et doivent conduire aujourd'hui à ne pas donner suite à la présente initiative cantonale. Ces deux raisons sont premièrement l'opposition manifestée, il y a déjà quelques années, par une très grande majorité des cantons, et deuxièmement des considérations éthiques.

Lorsque le Conseil des Etats a dû se prononcer sur l'initiative parlementaire Delalay 94.426, "Amnistie fiscale générale", il avait préalablement fait procéder à une large consultation dont le Conseil fédéral a rendu compte dans un rapport d'octobre 1995. Ce rapport a révélé qu'une grande majorité de cantons était opposée à l'amnistie fiscale générale. Pour être précis, 17 cantons étaient contre une telle mesure, de même d'ailleurs que la Conférence des directeurs cantonaux des finances. Cette large opposition était motivée non seulement par des raisons éthiques - j'y reviendrai -, mais aussi par des raisons pratiques. S'agissant des raisons pratiques, les cantons relevaient qu'ils ne disposaient pas du personnel nécessaire pour faire face au travail administratif qu'implique une amnistie. Une amnistie conduit effectivement à une charge importante de travail, d'abord pour les services cantonaux des contributions, bien sûr, mais aussi pour tous les services cantonaux qui sont intéressés par la fortune et le revenu des contribuables. Je pense ici en particulier aux services qui octroient des prestations sociales calculées sur la fortune ou le revenu, comme par exemple en matière d'assurance-maladie, de bourses ou de prestations complémentaires. Une amnistie fiscale implique évidemment un réexamen de toutes les décisions dont un contribuable ayant caché une partie de ses revenus ou de sa fortune aurait pu profiter. Les difficultés pratiques qui avaient conduit 17 cantons à refuser cette mesure sont évidentes.

Cette opposition était d'autant plus impressionnante qu'à l'évidence, ce sont les cantons qui sont appelés à être les bénéficiaires d'une amnistie fiscale. En effet, la fraude au fisc concerne plus souvent des éléments de fortune que des sources de revenus. Or, comme vous le savez, il n'y a pas d'impôt fédéral sur la fortune. Aussi la révélation des avoirs, de la fortune cachée au fisc, profite-t-elle en premier lieu aux cantons. Les cantons sont donc les premiers concernés, que ce soit sur le plan des recettes ou celui des dépenses, et je vois mal comment cette Chambre des cantons pourrait ne pas tenir compte de leur opposition. Certes, nous pourrions revoir notre position si, depuis le classement de l'initiative de notre collègue Delalay, nous avions entendu ou vu de nombreux cantons nous appeler à reconsidérer notre point de vue. Mais il n'en a rien été. A part le canton du Tessin, aucun autre n'a entrepris de démarche dans ce sens. Nous n'avons pas non plus reçu d'invitation de la part de la Conférence des directeurs cantonaux des finances. Je ne vois dès lors pas comment aujourd'hui on pourrait donner satisfaction sur un point qui n'intéresse pas ou que ne veulent pas les principaux concernés.

Il y a enfin l'aspect moral. Il ne s'agit pas d'opposer une fraude à une autre fraude. Il s'agit d'admettre que toute amnistie est une renonciation à l'égard du principe d'égalité de traitement, une renonciation d'autant plus délicate dans le domaine sensible que sont les impôts et le paiement normal [PAGE 411] des impôts. Le rapporteur a parlé en quelque sorte d'une absolution. Je pense que le langage est assez juste. Il faut être très prudent avec ces absolutions, surtout lorsqu'on donne l'impression qu'elles sont quasi garanties tous les 25 à 30 ans. Et c'est bien ce que l'on ferait ici: après l'amnistie de 1969, on donnerait l'indication, finalement, à un certain nombre de contribuables peu scrupuleux que, d'ici 25 à 30 ans, on pourra compter sur une certaine compréhension de la part de cet Etat de droit.

Je crois aussi qu'il faut être attentif ici au fait que l'amnistie qui est envisagée, contrairement à celle de 1969, ne se limite pas à une amnistie que je qualifierai d'administrative. Car une des différences qu'il y a entre 1969 et aujourd'hui, l'administration nous l'a dit, c'est que depuis, on punit pénalement la fraude fiscale, ce qui n'était pas le cas en 1969. Cela veut dire qu'une amnistie décidée aujourd'hui implique non seulement l'absolution administrative, mais aussi l'absolution pour des infractions pénales. Je me permets de vous rendre attentifs aux difficultés qu'ont eues un certain nombre de parlements dans les pays voisins lorsqu'il a fallu absoudre pénalement un certain nombre de comportements qui étaient interdits par la loi. Il y a là une double inégalité qu'impliquerait l'acceptation de l'initiative tessinoise, une double inégalité qui renforce son caractère inacceptable à l'égard du principe d'égalité de traitement des citoyens face à l'impôt, et aussi d'égalité de traitement des citoyens face à la justice pénale.

Je vous invite dès lors à ne pas donner suite à l'initiative du canton du Tessin.