Favre Charles · Nationalrat · 2004-03-08

Wortprotokoll

La commission vous propose de rejeter ce postulat par 13 voix contre 11. Pour quelles raisons?

Premièrement et essentiellement, parce que la tâche d'aller chercher les mauvais payeurs revient, comme cela a été dit tout à l'heure, aux cantons. En effet, selon les procédures que nous avons dans ce pays, ce sont les cantons - et leurs inspecteurs fiscaux, en particulier - qui sont chargés de faire rentrer les sommes dues aux collectivités publiques, que ce soit pour les impôts cantonaux ou pour l'impôt fédéral direct - ensuite, pour l'impôt fédéral direct, cet impôt va à la Confédération. Donc, si un effort doit véritablement être fait dans ce secteur-là, il doit être fait au niveau du canton. Et, comme cela a été dit tout à l'heure, certains cantons ont déjà augmenté le nombre d'inspecteurs fiscaux. [PAGE 186]

Deuxième élément: pour améliorer l'efficacité de cette recherche des fraudeurs, il y a des moyens qui sont disponibles en termes organisationnels. Faut-il véritablement vérifier l'ensemble des déclarations fiscales? ou plutôt essayer de déterminer les déclarations fiscales que j'appellerai "à risques" et avoir ainsi plus de chances de trouver les fraudeurs? Je crois que toute cette réflexion doit avoir lieu - en tout cas, je sais qu'elle a lieu dans différents cantons.

En fonction de ces éléments et en rappelant qu'il est un devoir de chacun d'entre nous - oui, je rappelle ceci, Monsieur Berberat! - de payer ce qu'il doit au fisc, je vous demande, au nom de la majorité de la commission, de rejeter le postulat qui vous est proposé.