Couchepin Pascal · Bundesrat · 2004-03-08

Wortprotokoll

La levée de l'obligation de contracter fait partie du premier train de mesures selon le calendrier adopté par le Conseil fédéral le 25 février dernier. Ce premier train de mesures doit pouvoir être présenté au Parlement avant la session d'été 2004. Le DFI mènera une consultation sous forme de conférence. Les chambres pourront ainsi examiner le projet dans le cadre d'une procédure accélérée durant la session d'automne 2004.

Le processus législatif concernant ce premier paquet vient donc à peine de commencer et le Conseil fédéral n'a pas encore eu à se prononcer sur les éléments concrets des réformes. Il va en revanche de soi qu'il s'agit d'offrir une plus grande marge de manoeuvre aux assurances-maladie et aux fournisseurs de prestations quant au choix de leurs partenaires contractuels. Pour les uns comme pour les autres, les seules restrictions au libre choix du partenaire contractuel doivent résider dans la garantie pour les assurés de pouvoir disposer des soins nécessaires à leur état de santé, autrement dit d'une couverture en soins suffisante.

Il appartiendra aux cantons d'y veiller. En effet, pour garantir la couverture des besoins en soins ambulatoires, les cantons devront déterminer le nombre nécessaire de fournisseurs de prestations pour chaque catégorie. Les assureurs devront, quant à eux, se conformer à l'obligation de conclure un contrat d'admission avec au moins le nombre de fournisseurs de prestations fixé par le canton.