Couchepin Pascal · Bundesrat · 2001-06-20

Wortprotokoll

La situation actuelle, tout d'abord: la loi sur le travail s'applique partiellement aux médecins-assistants, mais seulement pour ce qui concerne les mesures relatives à la protection de la santé. Les mesures relatives à la durée du travail ne s'appliquent pas. La situation concrète a été décrite par plusieurs orateurs. Cela signifie qu'il n'y a pas de limite vers le haut, ce qui est déjà en soi quelque chose d'exceptionnel qui appelle une réflexion et une décision dans une société comme la nôtre. Ce n'est pas concevable qu'il n'y ait pas de limite vers le haut des heures de travail qui peuvent être exigées d'un collaborateur.

Deuxième élément: pourquoi est-ce que la loi actuelle ne prévoit pas de limite vers le haut pour les médecins-assistants? Parce qu'on considérait que ce temps de travail était en réalité davantage un temps de formation qu'un temps de travail comparable à celui d'un autre collaborateur de l'hôpital. La réalité ne correspond pas à cette fiction. La réalité ne correspond pas à l'idée qui était derrière la loi et qui avait inspiré ses auteurs. Le temps de formation est devenu très réduit dans le travail des assistants et c'est devenu, pour la plus grande partie, un temps de travail ordinaire. Par là même, tout logiquement, on doit appliquer les dispositions voulues par l'ensemble de la société pour le temps de travail.

Mais il y a plus: dans la pratique, non seulement le temps de formation a été réduit au cours des ans et l'aspect formation a passé derrière l'aspect travail ordinaire, mais les assistants ont été chargés de tâches administratives qui prennent une bonne partie de leur temps. On calcule qu'environ un cinquième à un sixième du temps de l'assistant est consacré à des travaux administratifs qui, alors à coup sûr ne relèvent pas de la formation et qui pourraient être réduits, si l'organisation prenait mieux en compte la qualité des prestations qui devraient être fournies par ces futurs spécialistes que sont les assistants.

Mme Polla a évoqué la joie et l'enthousiasme des assistants au travail. Il n'y a aucune raison que cet enthousiasme diminue parce qu'on réduit le temps de travail à 50 heures par semaine. J'ai l'impression que l'enthousiasme, même s'il est très fort, au-delà de 50 heures commence à disparaître. Je connais un membre du clergé qui disait qu'à partir de 11 heures du soir, le Saint-Esprit est inefficace. Il proposait de terminer les séances à 11 heures le soir. Je crois que l'enthousiasme a, lui aussi, des limites, et qu'au-delà de 50 heures par semaine, il est probable qu'il commence, même chez les plus motivés, à disparaître partiellement, voire totalement.

Mais si cet enthousiasme devait être utilisé pour faire des tâches administratives comme c'est actuellement le cas en grande partie, alors l'argument n'est, à coup sûr, pas définitif. Le problème est reconnu par beaucoup de cantons. Certains d'entre eux ont commencé à chercher des solutions et, parmi eux, les plus grands cantons: Berne, Zurich, Argovie, sont en train de chercher une solution. Lucerne a aussi trouvé une solution. Elle est toute simple, c'est de soumettre les assistants pratiquement à la loi sur le travail. D'autres ne le feront pas. Pourquoi? Tout simplement pour bénéficier d'un avantage comparatif qui n'est pas lié à la qualité des soins, mais simplement à la volonté d'avoir du personnel à meilleur marché.

Si demain l'initiative en question n'est pas adoptée, qu'on continue avec le système actuel et que les cantons les plus ouverts, les plus préoccupés par ce problème continuent à légiférer, la législation qui sera prise ne concernera que les hôpitaux publics. Les hôpitaux privés, eux, pourront continuer, si on ne change pas la loi, à appliquer les dispositions actuelles. A ce moment-là, on créera un désavantage comparatif en faveur de ceux-là mêmes qui consacrent, Mme Heberlein l'a dit, le moins de temps à la formation. Donc, si on va dans le sens de la minorité de la commission, on aboutira probablement au résultat que les cantons, les uns après les autres, soumettront leurs hôpitaux à la loi sur le travail ou à des dispositions pratiquement équivalentes et laisseront libres les hôpitaux privés de faire comme ils le veulent, alors que ce sont les hôpitaux privés qui font le moins de formation. Ce sera exactement le contraire de ce que l'on voulait au départ.

Quant à nous, nous considérons que 50 heures par semaine plus 140 heures de travail supplémentaires annuelles qui doivent être compensées en fonction des dispositions relatives aux heures supplémentaires, c'est-à-dire, sauf erreur, [PAGE 843] 25 pour cent de supplément en salaire, est quelque chose qui ne provoque pas de révolution profonde, mais qui va provoquer dans les hôpitaux une réflexion profonde sur la meilleure manière d'utiliser cette main-d'oeuvre hautement qualifiée qu'est l'assistant. On assistera probablement à une diminution de la part du temps consacré par les assistants à des tâches administratives. Ainsi, on finira par améliorer réellement leur formation en leur permettant de se consacrer entièrement à ce pourquoi ils sont là, c'est-à-dire le service au public, le service des malades.

Enfin, dans son initiative parlementaire, M. Suter a prévu une disposition qui fait que l'entrée en vigueur de la modification est au 1er janvier 2005. On laisse donc encore presque quatre ans aux hôpitaux pour s'adapter.

Durant ces quatre ans, même si on ne fait rien, plusieurs cantons agiraient dans le sens de ce qui est proposé. Avec la règle que veut introduire cette initiative, en 2005 tout le monde sera mis sur pied d'égalité, hôpitaux publics et privés: 50 heures plus 140 heures possibles d'heures supplémentaires, réorganisation de l'emploi des assistants, réductions des tâches administratives et importance accrue de la formation par là même. Je crois que ce qui est proposé n'est pas une révolution, n'est pas une atteinte au système de santé, c'est une démarche de bon sens à laquelle on peut adhérer sans arrière-pensée, qui exige quelques modifications, mais qui me paraît quand même correspondre à l'esprit du temps. Il n'est pas concevable que des gens qui travaillent, quels qu'ils soient, n'aient pas une limite supérieure de temps de travail autorisé par les dispositions légales dans une société comme la nôtre.