Berberat Didier · Ständerat · 2010-11-30

Wortprotokoll

Même si elle comprend la problématique qui est exposée par Monsieur Gutzwiller dans sa motion, notre commission, qui partage en cela l'avis du Conseil fédéral, vous recommande, à l'unanimité, de rejeter cette motion; cela a été rappelé tout à l'heure par notre président.

En effet, de l'avis de la commission, cette proposition de modification des articles 24a et éventuellement 22 alinéa 1 de la loi sur l'aménagement du territoire lui semble inutile et inopportune. La législation actuelle prévoit des instruments de planification, tant au niveau cantonal que communal. Ceux-ci permettent notamment de répondre aux besoins spécifiques des centres de formation pour détenteurs de chiens par la création de zones spéciales.

Ces zones spéciales ont également le grand mérite de respecter les droits démocratiques, dans la mesure où leur création est conditionnée à une mise à l'enquête publique. Il apparaît donc que des solutions existent pour l'implantation de ces centres de formation qui, rappelons-le, sont effectivement importants puisqu'ils sont la conséquence de la nouvelle loi fédérale sur la protection des animaux qui impose une formation pour les détenteurs de chiens.

Au surplus, la commission estime que la motion Gutzwiller est inopportune. En effet, comme le Conseil fédéral, la commission estime qu'il n'est pas souhaitable d'introduire une exception spécifique dans le régime d'autorisations exceptionnelles de l'article 24a de la loi sur l'aménagement du territoire.

En résumé, une telle exception serait en quelque sorte un corps étranger dans cette disposition légale puisque, par définition, ces centres de formation entraînent nécessairement des nuisances sonores liées aux chiens et la création de places de stationnement, ce qui aura une incidence sur le territoire, l'équipement et l'environnement, et va donc à l'encontre de l'article 24a de la loi sur l'aménagement du territoire.

Donc, pour toutes ces raisons, la commission, unanime, je le rappelle, vous recommande de rejeter cette motion.