Cramer Robert · Ständerat · 2010-11-30

Wortprotokoll

Lors de sa séance du 17 novembre 2010, notre commission a examiné une initiative déposée le 5 mai 2009 par le canton de Lucerne. Le processus de traitement de cette initiative a été assez long, puisque celle-ci a été déposée à la suite d'un rapport du Conseil d'Etat du canton de Lucerne du 14 octobre 2008, rapport examiné par le Grand Conseil du canton de Lucerne au tout début du mois de décembre 2008.

Le texte de l'initiative est le suivant: "La Confédération, qui est tenue légalement de participer au financement des mesures de protection contre les crues, inscrit dans ses budgets et plans financiers les moyens qui couvrent effectivement les besoins annuels des cantons dans ce domaine." La commission propose à l'unanimité de ne pas donner suite à cette initiative cantonale, non parce qu'elle estime que celle-ci est dénuée de tout intérêt, mais parce qu'elle considère que son objectif a déjà été atteint.

En effet, depuis la date à laquelle cette initiative a été adoptée par le Grand Conseil du canton de Lucerne, un certain nombre de nouveaux événements se sont produits. Peut-être faut-il rappeler à titre préalable que cette initiative a été déposée à la suite des inondations de 2005 et 2007. Ces inondations ont révélé la nécessité de mettre en oeuvre des moyens de précaution importants contre les crues.

Mais le Parlement et le Conseil fédéral ont tenu compte de cela puisqu'il y a un an, lors de l'examen du budget 2010 en décembre 2009, après le dépôt de l'initiative du canton de Lucerne en mai de la même année, il a été décidé d'augmenter de 66 millions de francs le crédit de paiement consacré à la protection contre les crues et les dangers naturels. Pour le surplus, une hausse de 219 millions de francs du crédit-cadre correspondant pour la période de 2008 à 2011 a également été approuvée. Enfin, il faut relever que le budget 2011 prévoit un crédit de 260 millions de francs pour la prévention des dangers annuels. C'est donc dire qu'aujourd'hui, l'objectif de l'initiative du canton de Lucerne, c'est-à-dire de prévoir des moyens suffisants affectés à la protection contre les crues et les inondations, est totalement réalisé.

A cela, il faut ajouter un élément qui est issu des travaux de la commission. Il est apparu en effet, lors de ceux-ci, qu'il y avait en réalité deux types de financement qui pouvaient être mobilisés lorsqu'il s'agissait de lutter contre les crues. Il y a tout d'abord toute une série de crédits qui relèvent de la protection contre les crues - c'est à cela que j'ai fait allusion tout à l'heure. Il y a aussi, dans le cadre de la renaturation des cours d'eau, un certain nombre de crédits qui peuvent également être mis en oeuvre. Il a été confirmé en commission que les cantons n'étaient pas contraints soit de suivre la voie de déposer des demandes de financement pour lutter contre les crues, soit, de façon alternative, de faire des demandes de financement pour la renaturation des cours d'eau, et que, s'ils avaient des projets qui combinaient ces deux aspects, ils pouvaient parfaitement obtenir des financements des deux types. Il y a en tout cas un précédent, que Monsieur Oberle a cité durant les travaux de la commission, qui concerne le Rhône. Le projet déposé prévoyait de lutter efficacement contre les crues et avait des aspects intéressants sur le plan de la renaturation des cours d'eau, de sorte que l'on a pu utiliser cumulativement deux types de financement.

C'est là me semble-t-il un élément qui devait être relevé, puisque la préoccupation de l'initiative cantonale est de trouver des financements suffisants pour préserver la population et les biens des inondations. Dorénavant il y a encore des financements possibles par le biais des crédits de renaturation des cours d'eau, pour autant bien sûr que les projets correspondent à ces exigences.

Ce sont les raisons pour lesquelles notre commission estime que l'on a totalement répondu à l'initiative cantonale et qu'il y a lieu de ne pas y donner suite.