AB 128716

Wortprotokoll

Les commissaires membres du groupe PDC/PEV/PVL vous soumettent une proposition de minorité II. La minorité II partage le même souci que la minorité I (Baader Caspar), à savoir l'élévation du montant profitant de l'exonération prévue dans ce projet de loi.

En effet, la minorité II estime non seulement que le montant de 3000 francs ne tient pas suffisamment compte des frais courants engendrés par l'exercice du métier - parce que c'est un véritable métier - de sapeur-pompier, mais aussi qu'il y a dans ce travail, dans ce dévouement, une part de risque et une part de disponibilité constante dès le moment où il y a des services de piquet. Il y a parfois des périodes où le travail est plus important qu'à d'autres. Il ne s'agit pas de n'importe quel engagement auprès de la société.

Lorsqu'on prend connaissance du montant des soldes ainsi que des indemnités prévues dans les différentes organisations municipales ou intercommunales, force est de constater que le montant initial est beaucoup trop bas. En ce sens, la minorité II et la minorité I partagent donc, comme je l'ai dit, la même intention, le même souci de rendre davantage hommage à celles et à ceux qui, dans notre pays, sont constamment au service de la population.

Lors des travaux préliminaires et des délibérations de la commission, de nombreuses questions ont été soulevées pour parvenir à la fois à rémunérer à son juste niveau l'engagement des personnes qui sont incorporées dans des services de pompiers et à éviter l'abus et une sorte de distorsion par rapport à la règle selon laquelle tout travail doit être rémunéré. On constate que, dans le projet du Conseil fédéral, ce souci est pris en compte parce qu'on fait la différence entre d'une part la solde des sapeurs-pompiers, et d'autre part les indemnités des cadres.

A la réflexion toutefois, il se révèle que cette distinction - qui part d'une bonne intention, celle de lutter contre les abus - est quelque peu aléatoire, arbitraire, parce qu'il n'y a pas que les cadres qui reçoivent parfois certaines indemnités. Toute personne qui travaille dans un service du feu a à la fois cette part solde, cet élément de base, mais a aussi une part de mérite, de dévouement, qui ne dépend pas forcément du montant pris en considération. Il ne faut pas oublier non plus qu'il y a le service comme tel qui est accompli, mais qu'il y a aussi tous les cours, toute la formation continue qui n'apparaît pas toujours dans les décomptes.

C'est pour ces raisons, avec ce souci de ne pas aller trop loin mais aussi d'éviter de la bureaucratie - parce que si on s'en tient au projet du Conseil fédéral, on risque d'avoir des décomptes extrêmement compliqués -, que nous avons eu des contacts informels avec les responsables suisses de divers services du feu. Ces personnes avouent avoir une très nette préférence pour le système de la minorité I. L'avantage de ce système réside dans le fait qu'il tient compte de la mixité de la rétribution, composée de la solde et des indemnités. Ce qu'il y a aussi de commun entre les propositions de la minorité I et celle de la minorité II - et qu'on retrouve d'ailleurs dans le projet du Conseil fédéral -, c'est qu'il ne s'agit pas purement et simplement d'un forfait aveugle - on va "jusqu'à" -, c'est-à-dire qu'il ne s'agit pas d'encourager le fait de compter des frais exagérés, mais bien de ne payer que ce qui est dû et ensuite de n'exonérer que ce qui a été effectivement versé.

C'est donc pour des raisons pratiques et parce que la minorité I part de la même intention que la minorité II qu'au nom du groupe PDC/PEV/PVL, je retire les propositions de la minorité II au profit de celles de la minorité I, en vous demandant par conséquent d'honorer les membres des services du feu par cette exonération maximale, je le répète, de 5000 francs par an, et pour éviter de la paperasse et de la bureaucratie - c'est un thème commun à différents débats qui ont eu lieu cet après-midi.