Thorens Goumaz Adèle · Nationalrat · 2009-03-18

Wortprotokoll

Le groupe des Verts vous recommande de rejeter la proposition de la minorité Flückiger.

Il reconnaît, bien sûr, que l'élaboration des décomptes de TVA représente une charge pour les entreprises. Cependant, cette charge ne justifie pas pour autant qu'une indemnisation leur soit versée. A l'image des contribuables qui doivent remplir eux-mêmes leur déclaration d'impôt ou alors prendre à leur charge les coûts générés s'ils demandent à une tierce personne de le faire, les entreprises sont tenues d'assumer cette procédure et doivent l'intégrer dans leurs frais. Ce sujet a été abordé au stade de la consultation de la présente révision. La majorité des acteurs concernés se sont alors prononcés contre une telle mesure. Elle aurait d'ailleurs un coût important, cela a déjà été dit, puisque l'administration l'évalue à près de 540 millions de francs.

Nous vous encourageons dès lors à rejeter la proposition de la minorité.