preparatory:AB 129242

Wortprotokoll

Je crois que l'article 38 alinéa 1 est très important pour les entreprises. J'aimerais, à ce sujet, faire trois remarques. [PAGE 477]

1. Lorsque nous fixons des chiffres dans une loi, nous devons tenir compte bien sûr de l'évolution. Les nouveaux chiffres, proposés aussi bien par le Conseil fédéral que par la majorité de la commission, sont une évolution par rapport à ceux qui datent de bientôt dix ans. Ils sont prévus pour une situation qui débutera en 2011 dans le meilleur des cas.

2. On a parlé de cadeaux fiscaux. Je crois qu'il n'y a pas de cadeaux fiscaux. Ces taux de la dette fiscale nette sont fixés pour chaque branche. On a d'ailleurs ajouté, à l'alinéa 2, que ces taux doivent être fixés en consultation avec les branches professionnelles. On tient donc compte des caractéristiques des branches.

3. Monsieur le président de la Confédération l'a très bien dit, cela apporte des améliorations administratives non seulement aux contribuables, mais aussi à l'administration. Je ne sais pas si Madame Kiener Nellen est là pour défendre des postes de travail qui deviendraient peut-être inutiles à l'Administration fédérale des contributions, mais je crois que ces décomptes, cette méthode prévus à l'article 38 alinéa 1 sont des éléments clés de cette révision qui a pour but de simplifier la TVA.

Je vous demande d'adopter la proposition de la majorité de la commission - la décision a été prise par 12 voix contre 6.