AB 129275

Wortprotokoll

C'est vrai, l'article 137 de la Constitution fédérale est clair, puisqu'il stipule que les partis politiques sont formateurs de l'opinion publique. Je comprends donc que certains veuillent que les partis politiques soient soutenus financièrement. C'est une position un peu étatiste, mais enfin, on peut la comprendre. Le problème est qu'avec l'initiative parlementaire Reimann Maximilian, ce n'est pas n'importe quel choix qui a été effectué pour répondre à cette attente.

Comme le disait tout à l'heure le rapporteur, j'estime pour ma part que les partis politiques en Suisse ne sont pas les seuls formateurs de l'opinion publique. Il y a les associations, les ententes communales, les partis cantonaux, qui ne sont pas forcément les mêmes que les partis fédéraux, les syndicats, les mouvements sociaux, les comités d'initiative et de référendum - qui sont tout aussi formateurs de l'opinion publique, puisque très souvent il y a des votations en raison de référendums et sur des initiatives populaires en dehors des élections et qu'à ce moment-là se constituent des comités ad hoc. Vouloir privilégier en priorité les partis politiques pose tout de même un problème, dans notre pays où la vie politique n'est pas tellement une vie essentiellement partisane.

Ensuite, l'autre élément important, c'est que dans cette initiative parlementaire, à aucun moment on ne parle de transparence des comptes des partis politiques. Je sais bien que c'est un sujet lancinant, que d'année en année on y revient et que d'année en année personne ne veut prendre ce problème à bras-le-corps et résoudre cette question. Au fond, il faudrait savoir publiquement quelles sommes sont données. Comme il n'y a pas non plus dans ce projet de plafonnement des montants consacrés aux campagnes, une fois de plus, on met les problèmes secondaires en premier lieu au lieu de traiter l'essentiel qui, d'ailleurs, a été reconnu. Lors des dernières élections fédérales, l'OSCE est venue avec des [PAGE 497] observateurs, comme elle le fait dans différentes élections nationales. Qu'a-t-elle constaté? Elle a observé qu'en Suisse, il y a un problème de transparence des comptes de campagne - elle l'a clairement marqué - et un problème d'indépendance des partis par rapport aux lobbys politiques.

Dès lors, parler de déductibilité fiscale des versements en faveur de partis politiques, avant de parler de transparence des comptes, franchement, c'est vraiment inacceptable! La porte d'entrée du présent projet est centrée sur une seule chose: la déduction fiscale. Quand on fait des dons, on ne pense pas d'abord à retirer des profits fiscaux; on fait des dons parce qu'on estime que telle ou telle cause est juste. On les fait librement, je dirai même qu'on fait des dons de manière libérale.

Dans ce projet, nous avons tout à coup une confluence de différentes opinions dont le but principal est de retirer des avantages fiscaux. Ce qu'on recherche, par ce projet, c'est de tirer des profits d'un don que l'on a fait à soi-même. En fait, soyons clairs: quand on prépare cette modification de loi, quand on en comprend l'objectif, on constate que ce sont d'abord les membres des partis politiques - je dirai même, pour être un peu sérieux vis-à-vis de la population, que ce sont peut-être les membres des partis politiques qui sont dans cette salle - qui voudront d'abord tirer des avantages fiscaux de ce genre de libéralités. En fait, les déductions fiscales vont être faites essentiellement parmi les membres des partis politiques. Donc on recherche un bénéfice de ses versements.

En plus, c'est l'ensemble de la population qui devra payer pour les déductions qu'on est en train de décider dans cette salle. C'est-à-dire que le manque de rentrées fiscales, à la suite de l'adoption de ce projet, devra être compensé par l'ensemble de la population. Quand on sait quel est le nombre de membres de partis politiques qu'il y a en Suisse - c'est-à-dire que cela ne représente quasiment rien en comparaison de la France, de l'Italie, de l'Espagne, où des milliers et des milliers de personnes sont membres de partis politiques -, cela représente une coterie. Et vous allez donner des avantages fiscaux à ces gens-là! Franchement, si vous osez, faites-le, mais vous prenez le problème par un bout qui est inacceptable! Aujourd'hui, alors que nous sommes en pleine crise financière, qu'on nous annonce 200 000 chômeurs l'année prochaine en Suisse, vous pensez que l'urgence est de donner des avantages fiscaux aux partis politiques. Je vous souhaite du courage pour annoncer cette décision à la population: des déductions pour les partis politiques!

En tout cas, pour ma part, je vous invite à ne faire qu'une seule chose, suivre le Conseil fédéral, qui a parfaitement raison en la matière - et je suis très heureux d'être gouvernemental en ce moment!