Schwaab Jean Jacques · Nationalrat · 2001-06-21

Wortprotokoll

La cessation d'activité de la société Swisskey me paraît poser deux problèmes, auxquels il a déjà été fait allusion, mais sur lesquels j'aimerais porter un regard un peu différent. Il s'agit tout d'abord de la protection des consommateurs et ensuite de la sécurité du droit, qui justifient parfaitement, Monsieur Ruey, une interpellation urgente et surtout une intervention de l'Etat. Lorsque votre compte bancaire, Monsieur Ruey, aura été vidé par une manipulation d'Internet, vous serez bien content que l'Etat vienne vous aider à récupérer ce qui vous aura été détourné!

Cette affaire met en évidence le retard entre l'évolution technique et l'adaptation du droit. Rappelons peut-être que le Code des obligations, qui date de 1911, connaît la lettre et le télégramme "signé": c'est la forme écrite. Il connaît aussi la signature mécanique, mais il ne connaît même pas le téléscripteur, qui est arrivé entre-temps et qui a disparu. Evidemment, il ne connaît pas le télécopieur, ce qui n'a pas beaucoup d'importance puisque la plupart des contrats, comme le relève le Conseil fédéral dans sa réponse, peuvent être conclus valablement sans forme, donc par téléphone, par télex ou par téléfax. C'est juste une question de preuves.

Mais l'informatique et surtout l'Internet me paraissent poser des problèmes beaucoup plus délicats, notamment par la facilité d'accès. Cette facilité qui donne des possibilités de modification, de falsification, de détournement d'informations, qui présente aussi des risques de dommages importants pour les consommateurs, puisque, encore une fois, il est possible de débiter des comptes bancaires, de débiter des cartes de crédit par ce moyen très agréable pour le commerce, mais évidemment avec les risques que cela implique. Des risques d'autant plus importants qu'on ne s'en rend pas compte, le plus souvent, en raison du caractère très attractif de ce moyen de transaction. Cela n'est donc pas seulement une question de signature, mais aussi de contenu. La signature elle-même n'est importante que si nous avons affaire à un acte pour lequel la forme écrite est nécessaire. Aujourd'hui, on sait que la forme écrite par Internet n'est pas possible; il faudra pour cela modifier le Code des obligations. C'est ce que prévoit de faire le Conseil fédéral.

On peut attendre, avec la révision du Code des obligations en consultation, les améliorations nécessaires pour que l'on puisse effectivement passer des contrats valablement en la forme écrite, par l'intermédiaire d'Internet. Encore une fois, il y a urgence, surtout pour garantir aujourd'hui la sécurité des transactions et faire en sorte qu'un contrat oral ne puisse être détourné ou modifié à l'insu de l'une ou l'autre des parties. C'est donc davantage une question de sécurité des transactions que de sécurité du droit.

Il y a aussi non seulement un problème de confiance dans l'autre partie avec laquelle on veut traiter, mais aussi de crainte d'une intervention d'un tiers, qui détournerait par exemple le numéro de carte de crédit ou d'une opération bancaire. Sur le plan technique, la question paraît parfaitement maîtrisée avec le système de la double clé, que l'on connaît dans la plupart des pays d'Europe, mais qui est à l'état encore embryonnaire. Pour que la double clé puisse fonctionner, il faut bien sûr un fournisseur de services, il faut un partenaire, un partenaire qui soit fiable. Et qui dit partenaire fiable, dit partenaire contrôlé.

En fait, le problème se pose de la même manière que pour l'acte authentique, pour l'acte notarié. Il faut donc instituer une sorte de notaire des contrats par ordinateur, aussi bien pour les actes privés que pour les actes publics, comme le registre foncier, les inscriptions au registre du commerce, le vote électronique auquel on a fait allusion. Dans ces cas-là, le rôle de l'Etat est incontournable, peut-être pas nécessairement comme opérateur, mais en tout cas comme surveillant et comme donneur de consignes et vérificateur que les choses se déroulent convenablement. Le Conseil fédéral en est parfaitement conscient, puisqu'il a d'ores et déjà fixé des règles dans son ordonnance sur les services de certification électronique.

Cette ordonnance aujourd'hui n'est pas suffisante, puisqu'elle ne garantit pas l'existence d'un fournisseur de services. Aujourd'hui, avec la disparition de Swisskey, il n'y en a plus. Certes l'ordonnance prévoit la protection des clés qui existaient et des accès, mais elle ne garantit pas la succession et la poursuite des possibilités pour les intéressés de continuer à garantir que leur signature est véritablement sûre et reconnue. Il faut donc au minimum une autorité publique de substitution, comme c'est le cas en matière de loi sur la prévoyance professionnelle ou d'assurance responsabilité civile des véhicules automobiles, lorsqu'il n'y a plus personne pour assurer cette garantie des transactions.

Il serait peut-être intéressant pour la sécurité du droit de soumettre la validité des contrats effectués par Internet à une sorte de forme qui serait celle de la forme sécurisée. On aurait ainsi une sorte de stade intermédiaire entre le contrat oral et le contrat écrit, les autres contrats pouvant naturellement aussi être conclus par Internet, mais alors aux risques et périls des utilisateurs. Celui dont la signature ne serait pas garantie devrait alors courir le risque de voir son contrat éventuellement annulé. C'est une piste. Le Conseil fédéral pose les bonnes questions; il prévoit de modifier le Code des obligations et d'offrir une garantie de certification, mais il doit le faire vite.

Il doit le faire vite parce qu'aujourd'hui, nous nous trouvons devant une forme de vide pas tellement juridique, mais un vide de fait avec la disparition de Swisskey. Le Conseil fédéral serait bien inspiré de veiller à ce qu'une institution de remplacement soit mise sur pied rapidement, prévoir par exemple un mandat impératif à Swisscom ou à la Poste. Et puis, s'il le prévoit, il contribuera aussi à l'image de la Suisse en matière de sécurité des transactions, ce qui est extrêmement important à l'égard de l'étranger que chacun puisse se fier à des transactions faites par Internet dans notre pays.