Nidegger Yves · Nationalrat · 2012-02-27

Wortprotokoll

La Commission des affaires juridiques a traité le 10 novembre 2011 de l'initiative parlementaire Lang, qui a été ensuite reprise par Monsieur Vischer, demandant à ce que les civils ne soient plus traduits devant les tribunaux militaires, même lorsqu'ils ont commis des infractions contre des biens juridiquement protégés de nature militaire. Choqué par ce fait, Monsieur Lang, qui considère que l'on devrait complètement supprimer la justice militaire, présente son initiative comme un compromis entre cette position et le statu quo.

Le 7 novembre 2008, la commission s'est penchée une première fois sur ce texte et a décidé, par 19 voix contre 5, de suspendre le traitement de l'initiative parlementaire dans l'attente d'un rapport attendu du Conseil fédéral en réponse à un postulat du Conseil des Etats (08.3290) qui demandait à ce que l'on examine les possibilités de transférer vers la justice civile les tâches et les compétences attribuées jusqu'ici à la justice militaire. Une fois ce rapport reçu, notre commission a repris ses travaux et, le 10 novembre 2011, a décidé, par 16 voix contre 9 et 1 abstention, de ne pas donner suite à cette initiative. En effet, elle a considéré, à la lecture du rapport du Conseil fédéral, qu'une juridiction spécialisée comme la juridiction militaire avait son sens, qu'il y avait par ailleurs des avantages procéduraux dans la procédure pénale militaire et que pour ce qui était du transfert de certaines compétences, certaines tâches, le Conseil fédéral annonçait déjà des modifications législatives qu'il reviendrait à notre conseil, au Parlement tout entier, d'examiner, et qu'en conséquence de quoi il n'y avait pas de besoin de légiférer.

Une minorité de la commission, que vous avez entendue s'exprimer par le biais de Monsieur Vischer, qui a repris l'argumentation, et par le rapporteur de la minorité, considère que l'opinion publique voit d'un mauvais oeil l'idée que des civils, après avoir commis des délits de nature militaire, puissent être traduits devant des juridictions militaires alors qu'ils sont des civils. Ces considérations doivent prendre le pas et, selon cette minorité, il faudrait donner suite à l'initiative parlementaire Lang. La majorité, quant à elle, vous recommande de la suivre en ne donnant aucune suite à cette initiative, ce dont je vous remercie.