Leuenberger Ueli · Nationalrat · 2012-02-27

Wortprotokoll

La Commission des institutions politiques a procédé à l'examen préalable de l'initiative parlementaire Zisyadis le 31 mars 2011, et y a donné suite. La commission soeur du Conseil des Etats ne s'est pas ralliée à cette décision, mais avec un score très serré.

A sa séance du 17 novembre 2011, notre commission a décidé, par 15 voix contre 4 et 2 abstentions, de proposer à notre conseil de donner suite à cette initiative. Elle demande d'inscrire dans la Constitution le droit de tout citoyen à une exécution non bureaucratique de la législation. Formulée en deux parties, elle demande la modification de l'article 9a: "Toute personne a droit: a. à des lois compréhensibles et à leur application simple, non bureaucratique et efficace; b. au traitement rapide, simple et non bureaucratique de ses affaires par les administrations et les tribunaux." Ensuite, elle prévoit à l'alinéa 3 de limiter "la réglementation et la charge administrative des entreprises".

Un élément particulier, certains diront peut-être un peu cocasse, ne doit pas troubler le débat dans notre conseil: le fait que le texte de l'initiative parlementaire Zisyadis correspond quasiment mot pour mot à l'initiative populaire fédérale du Parti libéral-radical en cours de récolte de signatures. La seule différence, c'est que le texte du PLR parle à l'article 9a alinéa 3 de "densité normative et de charge administrative", alors que le texte de l'initiative parlementaire Zisyadis parle du "poids de la réglementation et de la charge administrative". Pour le reste, c'est un copier-coller de l'initiative populaire du PLR, dont les représentants ont par ailleurs soutenu l'initiative parlementaire Zisyadis dans la commission.

L'acceptation de l'initiative parlementaire Zisyadis donne la possibilité d'aller plus vite pour réaliser les objectifs exprimés dans l'initiative populaire du PLR qui, sur cette question, correspondent également aux voeux de la majorité de notre commission et, je veux l'espérer, également de la majorité de ce conseil.