Hêche Claude · Ständerat · 2012-03-13

Wortprotokoll

Dans le prolongement des propos des deux collègues qui viennent de s'exprimer et tout en saluant par ailleurs les sages décisions qui ont été prises tout à l'heure dans la loi sur le personnel de la Confédération, notamment à l'article 4, je me permets d'intervenir pour une question de compréhension de la prise de position du Conseil fédéral ou de l'interprétation à donner s'agissant de la lettre b de l'alinéa 2. Que faut-il entendre par "objectif à long terme"? Faut-il s'attendre à une réalisation dans les dix ou dans les vingt ans?

Permettez-moi très brièvement de dire que le plurilinguisme au sein de l'administration ne peut plus attendre d'être réalisé à long terme. Il y a urgence à agir et la Confédération peut jouer un rôle en tant qu'employeur. En fait, c'est faux de dire "peut jouer un rôle": elle doit jouer ce rôle. Il m'apparaît également important qu'envers les responsables de l'office fédéral concerné, des instructions claires soient données ou alors rappelées.

J'aimerais brièvement revenir sur la question du long terme. Je me pose la question de savoir si, honnêtement, c'est une option lorsque l'on parle d'une problématique depuis 60 ans. En effet, les premières requêtes datent de 1950.

Quelques brefs rappels: tout d'abord, dans le rapport des Commissions de gestion aux Chambres fédérales concernant les inspections entre 1991 et 1992, la Commission de gestion du Conseil national de l'époque formulait plusieurs recommandations, en particulier sur la représentation des minorités linguistiques, recommandations qui demeurent toujours actuelles aujourd'hui, c'est-à-dire vingt ans après.

De plus, je rappelle que le postulat 09.3987, accepté par notre conseil, demandait notamment au Conseil fédéral d'examiner la mise en place d'une démarche uniforme et surtout plus contraignante au niveau de la représentativité linguistique du personnel, notamment chez les cadres, et de fixer des objectifs et des délais pour les atteindre. A ce jour, les signaux reçus sur la réalisation de cette demande ne sont pas suffisamment probants.

Enfin, permettez-moi de rappeler que les motions de notre collègue Berberat (05.3152) et de notre ancien collègue Studer (05.3174) n'ont toujours pas été classées par notre conseil, faute de résultat concret.

En résumé, en dépit de toutes les déclarations d'intention jusqu'à la discussion de la loi de tout à l'heure, il existe encore et toujours de nombreux offices fédéraux dans lesquels les minorités linguistiques sont sous-représentées, de façon alarmante. Cette situation est d'autant plus choquante que l'entrée en vigueur de la loi et de l'ordonnance sur les langues, instituant notamment un délégué au plurilinguisme, aurait dû améliorer la situation.

Avec ses quatre langues nationales, notre pays est a priori le pays du monde le mieux armé pour valoriser le plurilinguisme au sein de son administration; pourtant la réalité qui domine aujourd'hui est que cet avantage a été galvaudé par une volonté - je dois dire également politique - insuffisante. Le bilan est médiocre, il faut donc revoir les principes et le calendrier. Nous avons pris une première décision importante il y a quelques minutes, il faut en prendre une deuxième pour rester cohérents dans ce dossier.

Je vous invite à soutenir la motion de la commission.