Cramer Robert · Ständerat · 2012-03-13

Wortprotokoll

Je précise que nous parlons de l'alinéa 3. C'est là qu'il y a une proposition de minorité. L'alinéa 2 peut donc être considéré comme acquis.

Il s'agit de savoir contre quel genre de décision on peut recourir. Tout à l'heure, la minorité va certainement s'exprimer. Les arguments que nous avons entendus en commission visaient la suppression d'une possibilité de recours pour les candidats à un poste dont la candidature a été rejetée parce que, si l'on accepte de tel recours, cela signifierait que c'est finalement le juge qui est l'employeur puisque c'est ce dernier qui détermine s'il faut engager quelqu'un ou non.

Quand on entend cet argument comme cela, il semble extrêmement séduisant. Mais en réalité les choses ne se passent pas comme cela; elles se passent bien différemment. Il existe en Suisse une loi sur la procédure administrative. Cette loi indique de façon très précise quand on peut faire un recours. Et pour que l'on puisse former un recours, il faut que l'on subisse un préjudice. Le seul fait de voir sa candidature rejetée n'est pas un préjudice, parce qu'il est évident que la personne qui se présente pour un poste n'a pas un droit à l'obtenir.

En revanche, ce que les tribunaux peuvent contrôler, c'est la rectitude des procédures. Cela, c'est un problème d'égalité de traitement et il est tout à fait normal que dans un Etat de droit il n'y ait pas un système de passe-droit qui fait que l'on favorise telle ou telle candidature parce que les gens semblent sympathiques, même s'ils n'ont aucune des [PAGE 206] qualifications exigées et qu'ils n'ont pas suivi la procédure adéquate pour être candidat. Voilà donc ce que prévoit notre loi et il n'y a pas lieu de déroger à notre législation uniquement pour le cas des employés de la Confédération.

A cela s'ajoute que, pour des cas où une erreur administrative pourrait amener une condamnation de l'Etat pour un rejet de candidature, cela n'implique bien sûr pas une obligation d'accepter la candidature; cela se règle par des indemnités financières.

Voilà toutes les raisons pour lesquelles la majorité de la commission vous prie de rejeter la proposition de la minorité. Au vote, la commission s'est prononcée par 5 voix contre 3 et 2 abstentions.