Cramer Robert · Ständerat · 2012-03-13

Wortprotokoll

Cette proposition Minder a également été faite en commission. En somme, avec la proposition Minder vous avez un tableau complet de ce qu'on peut faire. Il y a d'une part le Conseil fédéral qui, en tout cas dans un premier texte, disait qu'il était inutile d'entrer dans les détails en ce qui concernait la résiliation du contrat de durée indéterminée et que tout cela devait être renvoyé aux dispositions d'exécution. Il y a d'autre part la position de la commission qui dit qu'il faut quand même [PAGE 200] prévoir quelque chose; elle vous propose: "La durée du délai de résiliation après la fin du temps d'essai lors de résiliation ordinaire des rapports de travail est de six mois au maximum." Donc, on fixe une limite à ce délai de résiliation. Enfin, il y a la proposition Minder qui avait été faite en commission: il veut être plus précis et reprend des délais de résiliation après la première année de service, après la neuvième année de service et après la dixième année de service. Il y a eu un vote sur cette proposition Minder: la commission, par 9 voix contre 2 et aucune abstention, a rejeté la proposition Minder au profit de la disposition que vous avez sous les yeux et à laquelle il me semble bien que le Conseil fédéral ne s'était pas opposé.

C'est la raison pour laquelle je vous propose de suivre la commission et de rejeter la proposition Minder.