Bernasconi Maria · Nationalrat · 2013-06-18

Wortprotokoll

Pour la sous-commission DFF/DEFR, j'évoquerai quatre thèmes de la politique du DEFR - alors DFE - discutés lors des entretiens avec Monsieur le conseiller fédéral Schneider-Ammann: nos relations économiques avec l'Union européenne, notamment les mesures d'accompagnement, les accords de libre-échange, en particulier avec la Chine, et les questions de la formation et de la politique agricole.

Depuis le rapport très critique de la Commission de gestion l'an passé sur la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement à l'accord sur la libre circulation des personnes, la situation a changé. La loi fédérale sur l'adaptation des mesures d'accompagnement entrée en vigueur entre-temps permet de lutter plus efficacement contre l'indépendance fictive et de renforcer la question des salaires minimaux dans les contrats-types de travail. Un groupe de travail composé de membres du SECO, des cantons et des partenaires sociaux a élaboré une proposition d'ordonnance. Le concept de mise en oeuvre de la responsabilité solidaire, qui vise à lutter contre le dumping salarial et à garantir une concurrence loyale entre les entreprises, a été accepté; l'effort administratif est apparu supportable et l'effet préventif de la responsabilité solidaire a été reconnu. Mais les patrons estiment inutile la liste des employeurs dénoncés et craignent la complexité sur place des mesures organisationnelles.

La révision de l'ordonnance prévoit également une meilleure harmonisation de la mise en oeuvre, une intensification de la collaboration entre le SECO, les commissions tripartites et les commissions paritaires. Des procédures-types seront instruites avec un contrôle plus serré via des documents standards et, mesure la plus importante, les organes d'exécution seront formés. Outre les audits auprès des autorités d'exécution, la base de données sera continuellement améliorée afin que les mesures d'accompagnement soient mises en oeuvre de manière correcte et efficace. Le Conseil fédéral discutera le 26 juin prochain des mesures élaborées. L'ordonnance devrait entrer en vigueur le 15 juillet 2013. [PAGE 1049]

J'en viens à la politique de libre-échange commercial. Le gros des négociations avec la Chine pour établir un libre-échange commercial entre les deux pays est terminé et l'accord va bientôt être signé. La visite du premier ministre chinois a servi à signer un Memorandum of Understanding garantissant la suite des négociations.

Selon le Conseil fédéral, la Suisse n'a pas dû faire des concessions de politique agricole, mais la Chine a dû en faire, notamment en donnant accès à son immense marché intérieur. Sur la baisse des droits de douane réclamée par l'industrie suisse, les résultats ont été moins bons, mais une clause évolutive a été acceptée, pour pouvoir renégocier si des Etats tiers devaient entre-temps obtenir de meilleures conditions pour l'accès au marché chinois. De bons accords ont été conclus en matière de sécurité du droit, notamment en ce qui concerne les brevets et l'origine.

Dans le domaine des droits humains et du développement durable, de bons résultats ont pu être obtenus. Ces thèmes figurent dans le préambule et un chapitre de l'accord est consacré à l'environnement. Un accord parallèle sur les questions de travail et d'emploi sera signé en même temps et au même niveau ministériel que l'accord de libre-échange, qui le mentionnera.

Concernant les relations avec l'Union européenne, la formation, la recherche et l'innovation: la naissance du nouveau Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche s'est bien passée, nous avons été rassurés sur ce point.

La participation aux programmes-cadres de l'Union européenne est un autre point qui a été discuté lors des entretiens avec le Conseil fédéral. La Suisse est première dans le classement des pays les plus compétitifs, ce qui n'est possible que parce que notre pays est constamment en compétition dans le contexte international où il collabore intensément. Notre collaboration aux programmes internationaux étant primordiale, ne jouons pas avec le feu en mettant en danger les accords bilatéraux!

En guise de quatrième point, je dirai encore quelques mots de la politique agricole qui, même si elle ne concerne que peu d'actifs, a suscité le plus de questions en commission. Dans la mise en oeuvre de la Politique agricole 2014-2017, seize ordonnances ont déjà été adoptées. Le Conseil fédéral va rapidement répondre au postulat Müller Leo sur le système actuel de calcul de l'unité de main-d'oeuvre standard, afin d'adapter le nouveau régime prévu pour le 1er janvier 2015.

Selon le Conseil fédéral, la mise en oeuvre du nouveau paquet de la politique agricole n'augmentera pas la bureaucratie. Bien au contraire, la Confédération va simplifier les contrôles, en intervenant parfois seulement tous les quatre ans. Que nos paysans s'en trouvent rassurés!