Marra Ada · Nationalrat · 2013-06-18

Wortprotokoll

A la fin de ce débat, qui a été riche au vu du nombre des questions posées, j'aimerais rappeler quelques éléments principaux qui découlent de nos discussions.

Tout d'abord, vu la logique du système proposé dans les quatre catégories, cette proposition unilatérale des Américains pousse les banques à donner le plus de noms possible pour éviter les amendes. Personne n'a contredit cette logique pendant le débat. Je ne pense pas que le but premier du Parlement soit que les noms des collaborateurs soient transmis aux Américains.

Il n'y a pas non plus de garantie que cet accord règle le passé et, de manière définitive, les problèmes des banques avec les Etats-Unis. Pourquoi? Parce que ce n'est pas un accord interétatique, mais bien un accord entre un département de justice d'un pays et des banques particulièrement. Il n'y a aucune garantie que, par la suite, d'autres Etats américains ou les Américains eux-mêmes ne viendront pas demander à nouveau des exigences ou d'autres noms.

On a aussi vu - et cela a été confirmé par Madame la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf - que les grandes banques d'importance systémique ne sont pas directement concernées par cet accord. UBS est sortie de cet accord, puisqu'elle est déjà en négociation, qu'elle a déjà donné des noms et payé des amendes. Credit Suisse ainsi que d'autres banques, comme Julius Bär, doivent donner une liste "Leaver", mais les amendes, elles, sont déjà aussi négociées. Donc le krach économique attendu n'est pas celui qui nous avait été présenté comme une menace sérieuse.

Le débat a aussi démontré que les informations relatives à cet accord se résumaient à une seule chose: les banques ont besoin de donner des noms. "S'il vous plaît, signez cet accord, changez la loi pour qu'elles puissent donner des noms!" Mais les effets et les conséquences une fois que les banques seront autorisées à donner les noms ne sont toujours pas éclaircis ni connus. Comment, en tant que parlementaires, pouvons-nous prendre des décisions à l'aveuglette et sans en connaître les conséquences? [PAGE 1047]

Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission vous demande, une fois encore, de ne pas entrer en matière sur ce projet de loi.

Pour en revenir à la motion 13.3410 adoptée par le Conseil des Etats, il me semble clair qu'il faut tirer des leçons du passé. On ne peut pas simplement, aujourd'hui, discuter de tout cela et faire semblant qu'il n'y a pas eu de problème. Cette motion prévoit finalement une surveillance accrue sur le bon comportement des banques. Il est normal qu'aujourd'hui on puisse aussi demander des comptes et que les responsables des banques qui n'auraient pas un comportement adéquat puissent être sanctionnés.

C'est pourquoi la majorité de la commission vous demande aussi d'adopter cette motion.