Poggia Mauro · Nationalrat · 2013-06-18

Wortprotokoll

Madame la conseillère fédérale, dans le domaine des accords internationaux, le principe de réciprocité est une règle fondamentale. Le modèle d'accord FATCA no 2 ne prévoit aucune réciprocité. Sachant que les Etats-Unis sont incapables de garantir à un Etat étranger une réciprocité, notamment dans le domaine des trusts et des sociétés du Delaware, je souhaiterais savoir pourquoi [PAGE 1044] nos négociateurs n'ont pas exigé précisément cette réciprocité de la part des Etats-Unis.