Feller Olivier · Nationalrat · 2013-06-18

Wortprotokoll

Monsieur Hodgers, vous avez rappelé tout à l'heure que la loi urgente qui nous est proposée a pour but d'autoriser les banques suisses à livrer aux Etats-Unis les données personnelles de leurs collaborateurs qui ont suivi d'une manière ou d'une autre le dossier d'un client américain. En d'autres termes, la loi urgente déroge aux règles ordinaires du droit suisse applicable à la protection des données personnelles.

Ma question est la suivante: comment pouvez-vous considérer qu'une loi urgente, dont le but premier consiste à soustraire les employés de banque aux règles ordinaires du droit suisse applicable à la protection des données, est une loi favorable aux employés en question?