preparatory:AB 129650

Wortprotokoll

Pour la raison toute simple, Monsieur Feller, que tout d'abord cette loi ne déroge pas à une autre loi ou alors toutes les lois que nous votons au Parlement dérogent aux autres lois. Nous sommes un Parlement souverain, nous votons des lois.

Ensuite, ce que nous avons vu dans le cas d'UBS, c'est que ces données ont été transmises sans l'aval du Parlement et sans une base légale de protection. Je vous rappelle qu'à l'article 2 de cette loi, il y a toute une série de conditions et de conséquences à la transmission des noms de ces employés, conditions que n'ont pas eues les 4450 employés d'UBS dont le nom a été transmis sans cette base légale.

Nous sommes ici dans un rapport de force. Avec ou sans cette loi aujourd'hui, les données seront transmises aux Etats-Unis d'une manière ou d'une autre. Malheureusement c'est comme cela et je préfère qu'ils aient une protection légale digne de ce nom.