Aubert Josiane · Nationalrat · 2011-12-13

Wortprotokoll

La convention du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction est entrée en vigueur en Suisse le 1er juillet 1975 au moyen d'une ordonnance. Une convention internationale engage l'Etat. Par ce projet de loi, le Conseil fédéral souhaite élever au niveau législatif les dispositions de l'ordonnance et les rendre contraignantes pour le citoyen.

A l'article 8, la minorité Jositsch ne vous propose rien d'autre que ce même processus, aussi pour fixer les exceptions qui sont faites aux interdictions. Nous estimons que la description de ces exceptions a toute sa place dans la loi plutôt que dans l'ordonnance, car c'est un domaine dans lequel un citoyen doit, à la simple lecture de la loi, être renseigné sur ce qu'il est autorisé à "déménager" ou non. Prenons l'exemple d'un bracelet de montre en peau de serpent protégé: il ne peut pas être importé en Suisse sans autorisation s'il a été acheté en Allemagne; par contre, un tel bracelet acheté en Suisse, pays dans lequel la personne vit habituellement, peut rester au poignet de son propriétaire qui peut voyager en Allemagne sans présenter à chaque passage de frontière une autorisation.

De telles exceptions sont indispensables. Mais si déjà une loi est créée, elle doit décrire ces exceptions et ne pas les renvoyer à l'ordonnance. Le citoyen ne doit pas avoir deux textes de niveaux différents à compulser avant de savoir ce qu'il est autorisé à transporter ou non.

C'est dans ce sens que nous vous invitons à suivre la minorité Jositsch.