Cassis Ignazio · Nationalrat · 2011-12-13

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire Galladé, déposée le 19 mars 2010, vise à ce que les enfants d'âge préscolaire soient obligatoirement soumis à un examen préventif assuré par un pédiatre.

Réunie le 24 mars 2011, la commission vous propose, par 16 voix contre 9 et 1 abstention, de ne pas donner suite à l'initiative. Une minorité propose par contre d'y donner suite.

Les membres de la commission reconnaissent unanimement l'importance des examens pédiatriques préventifs, auxquels les assurés ont d'ailleurs un accès garanti, puisque les coûts sont pris en charge par l'assurance obligatoire des soins.

La majorité rejette toutefois l'idée de rendre obligatoires ces examens, au motif que, dans une société libérale, des mesures contraignantes ne doivent être introduites qu'en dernier recours. L'obligation prévue attenterait exagérément à la liberté décisionnelle des parents qui, pour la majorité d'entre eux, se soucient de la santé de leurs enfants. De plus, elle ne permettrait pas d'empêcher les cas de négligence, de maltraitance ou d'abus; en effet, les parents récalcitrants ne pourraient faire l'objet d'aucune mesure coercitive. Il s'agit donc - aux yeux de la majorité - d'une fausse bonne idée.

A nos yeux, la protection de l'enfance passe par un renforcement des liens sociaux et par une intervention adéquate lorsque des indices laissent présager des mauvais traitements, sans oublier le fait qu'il appartient aux cantons d'offrir des prestations de conseil aux parents, en particulier à ceux qui connaissent des problèmes sociaux. A ce propos, j'attire votre attention sur la nouvelle loi sur la prévention qui va bientôt revenir dans notre conseil, qui assure l'existence des services de santé scolaire dans les cantons.

Une minorité de la commission est pour sa part favorable à un examen pédiatrique obligatoire pour les enfants d'âge préscolaire - vous l'avez bien entendu. S'agissant de la mise en oeuvre de cette obligation, la minorité prend pour exemple divers Länder allemands, où l'examen pédiatrique donne lieu à une convocation écrite; si les parents ne donnent suite ni à ce courrier ni au rappel, les autorités concernées tentent de dialoguer avec eux.

La prévention obligatoire en âge scolaire a été introduite pour la première fois en Allemagne par le régime nazi au cours du siècle dernier. Elle part d'une vision de la toute-puissance de la collectivité - représentée par l'Etat - sur l'individu. Dans un régime de société libérale comme en Suisse, il n'est guère imaginable d'introduire une telle mesure, indépendamment de la question de savoir s'il est judicieux de confier par ce fait un monopole aux pédiatres ou à d'autres professionnels.

Voici donc les raisons qui ont poussé une claire majorité de la commission à vous inviter à ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Galladé.