Burkhalter Didier · Bundesrat · 2011-06-15

Wortprotokoll

Pour le Conseil fédéral, cet alinéa 3 est en fait utile. S'il était si inutile que cela, il serait inutile de le biffer, vraisemblablement! Il est bel et bien utile.

L'alinéa 3 donne au Conseil fédéral la compétence d'édicter des réglementations qui devraient garantir la protection de la personne lésée - ce n'est pas rien, cet alinéa 3! La possibilité pour cette dernière d'exercer une action en responsabilité en cas de dommages devrait notamment être garantie et aménagée de la façon la plus simple possible. Biffer cet alinéa entraverait la personne lésée dans l'exercice de ses droits, et ce d'autant plus que l'alinéa 3 permet d'assurer une certaine continuité par rapport à la pratique actuelle pour les essais cliniques avec des produits thérapeutiques. On peut citer ici le modèle de police et les exigences générales posées en matière d'assurance selon Swissmedic et les commissions d'éthique. Ces exigences ont été élaborées en 2007, avec le concours de l'Association suisse d'assurances, et sont depuis lors appliquées dans la pratique.

Nous vous demandons donc de considérer cet alinéa 3 comme un complément utile et justifié qui correspond à la pratique actuelle pour les essais cliniques avec les produits thérapeutiques.