Burkhalter Didier · Bundesrat · 2011-06-15

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral prend acte sans grande surprise de la décision de votre commission; il prend également acte sans grande surprise non plus des différentes considérations que vous venez d'exprimer. Vous avez choisi de remettre le doigt sur les différentes responsabilités; elles n'ont pas beaucoup changé d'ailleurs parce que ce sont les responsabilités telles qu'elles sont prévues dans ce système, donc il n'y a rien de vraiment nouveau. En particulier, ce qu'on peut peut-être dire, c'est que la responsabilité du Conseil fédéral s'exerce non seulement "im Herbst", mais toute l'année. En l'occurrence, c'est peut-être la seule précision que l'on peut donner au sujet des responsabilités. Sinon nous sommes parfaitement conscients de ces responsabilités. Le plus mauvais jeu que l'on puisse jouer dans la santé, c'est de chercher des responsabilités chez les autres quand elles sont chez soi-même. Donc il faut en effet les préciser, mais surtout les assumer.

Le Conseil fédéral partage l'analyse que ce débat, qui se termine maintenant en n'aboutissant à première vue à rien, était quand même utile, parce qu'il a permis en effet d'expliquer davantage et assez en détail - plus en détail que je ne l'aurais pensé à titre personnel - dans les médias et dans l'opinion publique le nouveau financement des prestations hospitalières. Il n'était vraiment pas bien compris et il l'est un peu mieux maintenant, en tout cas en ce qui concerne une série de ses conséquences. Cela, c'est le point positif.

Le Conseil fédéral aimerait rappeler qu'il n'estimait pas et qu'il n'estime toujours pas légitime ni justifié de changer les règles du jeu en cours de partie dans un système aussi complexe avec autant de partenaires. Sur ce point, nous n'étions pas d'accord avec vous, et nous maintenons qu'il est très important dans l'optique du fonctionnement de ce système à long terme, dans l'optique également de la réussite des différentes réformes en cours, que nous gardions une confiance aussi large que possible des partenaires et tout spécialement des cantons. Et c'est cet aspect-là qui nous paraissait, en premier lieu, très important.

Nous aimerions affirmer que les cantons ont appliqué le nouveau financement hospitalier selon la loi votée en 2007. Donc il n'y a pas une application qui n'est pas conforme à la loi, y compris des dispositions transitoires. C'est une question d'interprétation de ce qui avait été envisagé à l'époque. Et malheureusement, à l'époque, les dispositions transitoires n'avaient pas la précision nécessaire. Ce sont ces dispositions transitoires qui expliquent pour l'essentiel non pas une augmentation des coûts, mais un transfert de charges. Celui-ci sera mesuré au plan national, mais il est vrai qu'il peut être relativement important pour les cantons. Monsieur Stähelin a parfaitement raison de préciser que les différences et les changements seront très conséquents pour certains cantons, mais également dans l'autre sens, et là non pas à cause des dispositions transitoires avant tout, mais essentiellement à cause de la prise en compte des hôpitaux privés. La situation en matière d'hôpitaux privés est très différente d'un canton à l'autre et il y a automatiquement de très grandes différences.

Monsieur David a refait des comparaisons entre les différentes tabelles. On ne devrait pas s'étendre trop longuement sur ce sujet. J'aimerais simplement confirmer encore une fois que ces tabelles ne sont pas directement comparables. Il faut comparer les charges réelles en millions de francs et non pas les pourcentages, puisque ceux-ci ne se basent pas sur les mêmes éléments de calcul. On ne peut donc pas comparer directement les tabelles de 2005 avec celles envisagées pour 2012, lesquelles ne sont d'ailleurs pas encore claires aujourd'hui.

En ce qui concerne l'objectif de transparence que vous avez à nouveau évoqué, je crois que vous avez parfaitement raison. Je vous répète, au nom du Conseil fédéral, que cet objectif de transparence peut être atteint sans modification de la loi. C'est donc en effet de la responsabilité du conseiller fédéral qui est devant vous; c'est à nous de faire en sorte qu'il y ait de la transparence dans les différentes décisions qui seront prises "im Herbst", comme vous avez dit tout à l'heure.

Le Conseil fédéral assumera et appliquera, avec les partenaires, cette réforme - comme les autres que nous envisageons, pour autant que vous jouiez le jeu et que vous les acceptiez. Dans ce cas, nous les appliquerons et nous les assumerons dans les temps et selon la loi. Le Conseil fédéral aimerait encore préciser que l'évolution des primes d'assurance-maladie dépend avant tout d'autres facteurs, vous le savez parfaitement. Ces autres facteurs sont essentiellement l'évolution récente et attendue des coûts, les mesures d'économies et les réformes envisagées avec une mise en oeuvre aussi rapide que possible.

Concernant l'évolution récente des coûts, j'aimerais évoquer, encore une fois, la situation telle qu'elle est, de manière aussi à ce qu'il ne ressorte pas de ce débat que c'est une sorte de carte blanche donnée aux assureurs-maladie pour proposer des augmentations de primes. La situation au niveau des coûts est la suivante: à fin 2010, on avait effectué le rattrapage pratiquement complet pour les années 2008/09. En 2010, les coûts ont donc été nettement inférieurs aux revenus. Les coûts à la charge de l'assurance obligatoire des soins se sont montés à plus 1,8 pour cent et les revenus ont été nettement supérieurs, ce qui a permis de rattraper pratiquement complètement les déficits. En 2008/09 les coûts ont été supérieurs aux primes; en 2011, je le confirme encore une fois ici, les premiers éléments montrent clairement que les recettes sont plus élevées que les coûts. Cela veut donc dire que le système et les assureurs, en particulier, reconstitueront, si nous pouvons le confirmer au cours de l'année, des réserves.

Cette situation devra être prise en compte par les assureurs lorsqu'ils fixeront les primes "im Herbst" et, à ce moment-là, nous veillerons bien évidemment à ce que ce soit bien le cas. Nous y veillerons avec attention, et cela d'autant plus qu'en effet, tout ce débat sur le financement hospitalier rend l'opération particulièrement délicate durant cette année.

Nous vous remercions néanmoins d'avoir compris que le changement de cap prévu par la présente initiative, même si on pouvait le comprendre, même si on pouvait l'interpréter en fonction des différentes attentes des uns et des autres par rapport à ce qui avait été dit il y a quatre ou cinq ans, aurait causé beaucoup plus de dégâts qu'il n'aurait apporté de solutions.

Dans cet esprit-là, en assumant nos responsabilités et en vous demandant également d'assumer les vôtres lorsque vous aurez bientôt à décider sur des projets de réformes absolument indispensables pour le système de santé, donc en assumant ces responsabilités qui sont les nôtres, qui sont partagées par le Parlement et l'exécutif pour ce qui est des futures réformes, nous vous demandons de suivre votre commission, par conséquent également le Conseil national et le Conseil fédéral.