Burkhalter Didier · Bundesrat · 2011-09-12

Wortprotokoll

Nous estimons qu'il faut laisser au Conseil fédéral la compétence de fixer des délais supérieurs en matière de prescription. Ce n'est pas vraiment nouveau: cela se fait d'ores et déjà dans plusieurs législations, comme par exemple dans la loi sur la radioprotection, mais aussi dans celle se rapportant à la xénotransplantation. Il y a aussi des dispositions de même type dans la loi sur la protection de l'environnement ou dans la loi sur le génie génétique. Ce n'est donc pas nouveau.

Ensuite, ce sont des cas vraiment exceptionnels. Il n'y a donc pas lieu d'imaginer que ce sont des cas qui deviennent la règle. Bien au contraire, il s'agit clairement d'exceptions et il est vraiment justifié de pouvoir disposer de délais de prescription supérieurs.

Enfin, il n'y a pas d'insécurité juridique avec une telle disposition parce que les délais seront clairement fixés dans l'ordonnance.

Dans cet esprit-là, nous vous demandons de bien vouloir soutenir la proposition de la majorité et de maintenir la formulation choisie par le Conseil fédéral.