Burkhalter Didier · Bundesrat · 2011-09-12

Wortprotokoll

Ce que le Conseil fédéral veut, ici et de manière générale, c'est que le projet de loi sur les réseaux de soins intégrés et sur la compensation affinée des risques déploie rapidement et efficacement ses effets. On attend depuis 2004; il est nécessaire maintenant de disposer de cette incitation, en particulier dans le domaine de la médecine ambulatoire. L'introduction des réseaux de soins intégrés n'est pas uniquement une question de coûts; c'est d'abord une question de qualité. La situation sur le front des coûts s'est un peu améliorée depuis l'année passée, les chiffres en matière d'évolution des coûts sont meilleurs. Mais à moyen terme, nous devons absolument avoir des réformes législatives considérables pour pouvoir poursuivre à la fois le but de l'amélioration de la qualité et celui de la pression sur les coûts. Il faut pour cela, comme l'a [PAGE 1328] dit Monsieur Bortoluzzi, une certaine pression et une disposition volontariste pour que les réseaux de soins intégrés soient réellement offerts aux assurés. Nous nous sommes fixé comme objectif que 60 pour cent des assurés choisissent les réseaux de soins intégrés en l'espace de trois ans. Cela peut être atteint avec l'article 13 alinéa 2 lettre g et avec les dispositions transitoires. Il est vrai que cet objectif peut aussi être atteint avec les dispositions transitoires uniquement - j'y reviendrai.

A l'article 13, on fixe en fait les conditions pour pratiquer l'assurance-maladie obligatoire. La volonté du Conseil national et du Conseil fédéral serait d'ajouter ici une condition, à savoir le fait d'offrir au moins une forme d'assurance particulière, éventuellement en coopération avec d'autres assureurs. Cette nouvelle condition devrait être remplie non pas immédiatement, mais dans un délai de trois ans: c'est la disposition transitoire prévue aux alinéas 1 à 3. On peut faire le constat que le Conseil des Etats ne veut pas de cet article 13 alinéa 2 lettre g; on peut aussi faire le constat que le Conseil des Etats a fait un effort: il a fait un bout de chemin lors du dernier passage du projet à la Chambre des cantons. On a cette solution qui dit qu'en principe, il ne doit pas y avoir de nouvelle condition pour pratiquer l'assurance-maladie sociale. Le Conseil des Etats ne prévoit donc rien à l'article 13 alinéa 2 lettre g, mais il délègue au Conseil fédéral la possibilité d'introduire cette condition après trois ans, et pour une période limitée à deux ans si cela s'avère nécessaire. Il donne donc directement la possibilité au Conseil fédéral d'agir, le cas échéant, après le délai de trois ans: c'est l'alinéa 3 des dispositions transitoires.

Le Conseil fédéral a donc reconnu l'effort du Conseil des Etats pour trouver un compromis. Il reste d'avis que, dans ce dossier, il faut une attitude volontariste pour que la réforme ait réellement et rapidement des effets. Selon nous, les réseaux de soins intégrés doivent devenir la forme standard à relativement court ou moyen terme.

Le Conseil fédéral a aussi reconnu que la compétence qui lui serait donnée d'après la variante du Conseil des Etats constitue une bonne incitation pour que le système réagisse positivement. Dans ces conditions, nous souhaitons, dans l'esprit de ce qu'a dit Madame Thérèse Meyer tout à l'heure, que vous marquiez cette volonté. A notre sens, vous pouvez en effet maintenir la position de la majorité mais rester ouverts lors du débat en Conférence de conciliation pour éventuellement revenir à la version du Conseil des Etats en ce qui concerne les dispositions transitoires. Je le répète, cela donne réellement la possibilité au Conseil fédéral d'agir si cela s'avère nécessaire. Donc le compromis pour la Conférence de conciliation serait en quelque sorte ce qui est aujourd'hui encore vraisemblablement la position de la minorité.

Nous vous demandons d'aller dans ce sens et d'interpréter un vote pour la majorité et également d'avoir cette ouverture d'esprit pour la Conférence de conciliation de mercredi matin.