Ruey Claude · Nationalrat · 2011-09-12

Wortprotokoll

Nous sommes donc, je le rappelle, dans le débat sur les réseaux de soins intégrés. Parmi les divergences, il y en a une qui est d'importance: faut-il que les réseaux de soins puissent être gérés en toute indépendance par rapport aux assureurs-maladie ou ceux-ci peuvent-ils prendre part à la gestion des réseaux de soins? La majorité des membres de notre conseil veut à tout prix que les réseaux de soins soient totalement indépendants des assureurs. Le Conseil des Etats est d'un avis diamétralement opposé. Or la minorité que je représente constate que ni l'une ni l'autre de ces positions ne sont réalisables aujourd'hui, que ni l'une ni l'autre ne sont réalistes.

Sur les principes, on peut parfaitement comprendre qu'on veuille établir une distinction entre les payeurs - ou les régulateurs - et les prestataires de soins. Cela fait partie des principes parfaitement admissibles, ce qui devrait d'ailleurs conduire - je pense en particulier à la gauche de cette assemblée - une partie de cette gauche à vouloir aussi cette indépendance entre les prestataires de soins et les régulateurs et payeurs dans le domaine hospitalier. Jusqu'à maintenant, je n'ai pas vu cette cohérence dans le domaine hospitalier, où l'on continue à accepter que le canton soit à la fois propriétaire, investisseur, régulateur, autorité de recours, autorité de police - j'en passe et des meilleures -, au risque que la gouvernance soit de très mauvais acabit et, il faut le dire, au risque d'engendrer des coûts plus élevés. Mais je ferme la parenthèse au sujet de l'indépendance nécessaire, là aussi, des hôpitaux pour revenir à l'indépendance des réseaux de soins intégrés.

Nous sommes d'accord sur les principes pour que, à terme, les réseaux de soins soient indépendants des assureurs, mais dans la réalité pratique d'aujourd'hui, il faut savoir que la majorité des réseaux de soins créés dans ce pays l'a été avec le concours, voire sur l'initiative des assureurs. Je pense à Swica, Concordia, Visana, Sanacare, Sympany - pour ne citer que ceux-là - qui ont été des pionniers dans la conduite, dans la mise au point de réseaux de soins, d'entente avec les médecins et dans la très bonne harmonie avec eux. Adopter la proposition de la majorité de la commission de notre conseil signifie couper d'un jour à l'autre tous ces réseaux qui existent, sans permettre un retrait en bon ordre.

Notre minorité, tout en acceptant le principe de l'indépendance, met l'accent sur le fait de ne pas créer une difficulté majeure pour les réseaux de soins, de donner un temps de dégagement pour les différents assureurs qui sont les pionniers des réseaux de soins. En d'autres termes, la minorité que nous préconisons, à l'article 12 alinéa 5 et avec les dispositions transitoires, propose que les réseaux de soins soient indépendants dans les dix ans qui viennent, ce qui évite par conséquent d'avoir une rupture. Que se passerait-il si l'on avait cette indépendance absolue et totale? Il faut craindre que l'on ait moins de réseaux de soins d'un jour à l'autre, parce que tous ceux qui sont actuellement gérés par des assureurs disparaîtraient d'un jour à l'autre, parce que l'on n'arriverait pas à les convertir aussi simplement. C'est donc une règle pratique, pragmatique que nous vous proposons de suivre au nom de la minorité que je représente.