Cassis Ignazio · Nationalrat · 2011-09-12

Wortprotokoll

Il cambio di programma ha causato un minimo ritardo per i lavori. Partiamo quindi con questo pomeriggio ricco di politica sanitaria, con l'iniziativa parlamentare "Pari trattamento per i medici generici". In realtà si tratta di tre iniziative parlamentari, nate nel 2007, quando in tutta la Svizzera, tra i pazienti affetti da malattie croniche e costose, si comincia a far largo il timore di non trovare più medici disposti a curarli. Su questi ultimi, infatti, incombe sempre più spesso la minaccia di operare in modo ineconomico e di dover così restituire soldi alle casse malati anche per prestazioni prescritte ma mai fatturate dal medico. Diversi medici di famiglia comunicano allora di dover rinunciare ad occuparsi di malati gravi per non essere incolpati di ineconomicità. Si tratta di un problema che gli autori di queste iniziative parlamentari vogliono risolvere.

C'est en effet en 2007 que le contrôle de l'économicité des prestations a fait la une des journaux suite à une décision du Tribunal fédéral qui oblige les médecins à rembourser les prestations - que ce soient leurs coûts directs ou leurs coûts indirects - dont le caractère économique n'est pas respecté. En vertu de l'article 56 alinéas 1 et 2 LAMal, le médecin doit en effet limiter ses prestations à celles exigées par l'intérêt de l'assuré et l'objectif thérapeutique. La rémunération des prestations qui dépassent ces limites peut être refusée et l'assureur peut même demander la restitution des sommes qu'il aurait versées à tort.

L'évaluation de l'économicité des prestations est une compétence des assureurs: ce sont les caisses-maladie qui sont responsables pour mener à bien cette tâche. La manière dont les assureurs le font est toutefois souvent critiquée par les fournisseurs de prestations, en particulier par les médecins, puisque la méthode employée n'est pas transparente. Les fournisseurs de prestations sont donc jugés sur la base d'une méthode qui leur est inconnue, en particulier pour ce qui est du calcul statistique ANOVA. Ce n'est donc ni la nécessité des contrôles eux-mêmes qui est remise en question par ces initiatives, ni le fait que ce contrôle doit être fait par les assureurs, mais uniquement la méthode de contrôle.

Pourquoi ces initiatives parlementaires portent-elles le titre "Renforcement de la médecine de famille" en allemand? Parce que ce sont les médecins de famille qui ont été les plus touchés. Ils ont menacé de ne plus pouvoir prendre en charge les patients atteints de maladies chroniques graves et complexes occasionnant des coûts très élevés. En effet, la méthode actuelle les sanctionne s'ils s'occupent de cas lourds. Cette menace des médecins de famille s'inscrit dans le cadre de leur malaise général manifesté à maintes reprises depuis 2006.

L'objet de la modification de la loi que la commission vous propose aujourd'hui est donc celui de mettre en place une évaluation du caractère économique des prestations médicales qui tienne compte du poids spécifique des patients traités, de ce qu'on appelle la morbidité. L'article 56 de la LAMal est complété par un nouvel alinéa 6 qui prévoit: "Versicherer und Leistungserbringer legen vertraglich eine Methode zur Kontrolle der Wirtschaftlichkeit fest." Cette modification de la loi s'inscrit en plus dans la ligne des récentes décisions du Tribunal fédéral, elles aussi critiques quant à la méthode de contrôle utilisée jusqu'ici.

Une fois cette modification entrée en vigueur, les fournisseurs de prestations et les assureurs auront douze mois pour définir conjointement une méthode d'évaluation de l'économicité des prestations applicable sur l'ensemble du territoire. C'est donc aux partenaires tarifaires, conformément à l'architecture de la LAMal, de définir conjointement la meilleure solution; le rôle de l'Etat demeure subsidiaire. Si après douze mois un accord entre partenaires ne peut pas être trouvé, ce sera au Conseil fédéral de trancher.

La commission vous invite, par 15 voix contre 6 et 3 abstentions, à accepter cette modification de loi et résoudre ainsi le problème. C'est une petite modification, c'est une seule phrase, mais dont la portée, à la fois symbolique et concrète, est grande pour renforcer le rôle des médecins de famille.