Moret Isabelle · Nationalrat · 2013-06-20

Wortprotokoll

J'aimerais rappeler les principales conclusions de la majorité de votre commission.

La majorité de la commission constate que, malgré un système de contingents, la Suisse a connu une immigration plus forte dans les années 1970 qu'aujourd'hui.

La libre circulation des personnes permet donc de contenter les entreprises dans leur besoin en main-d'oeuvre, sans la rigidité et la bureaucratie du système des contingents.

La majorité considère le mécanisme de préférence nationale comme une procédure lente et bureaucratique. Pour démontrer que l'ordre de priorité a été respecté, l'employeur devrait prouver qu'il a cherché sur le territoire national des employés qui pourraient correspondre à ses besoins.

La majorité partage le constat des associations économiques quant à l'asymétrie entre les grands et les petits acteurs de l'économie. Les grandes entreprises obtiendraient des contingents nécessaires, alors que les petites structures risqueraient d'être lésées lors de la fixation des seuils annuels. Tout à l'heure, Monsieur Noser nous a parlé de l'exemple de sa propre entreprise et de ses craintes à ce sujet.

La remise en cause de la libre circulation des personnes et, par extension, le risque de rupture des Bilatérales préoccupent la majorité de la commission. Compte tenu de son haut niveau d'exportation vers l'Union européenne, la Suisse se retrouverait affaiblie économiquement sans l'accès au marché européen. Pour mémoire, l'Union européenne absorbe 60 pour cent de nos exportations, et une place de travail sur trois dépend de nos relations avec l'Union européenne. Or l'initiative n'aborde pas la question des relations de notre pays avec l'Union européenne. De même, elle ne propose pas d'alternative à une potentielle rupture des autres accords des Bilatérales I en raison de la clause guillotine.

La majorité de la commission estime qu'une renégociation de la libre circulation avec l'Union européenne pourrait s'avérer très difficile, voire impossible.

Je vous rappelle donc la conclusion de notre commission: elle vous invite, par 18 voix contre 7, à adhérer au projet du Conseil fédéral, donc à recommander au peuple et aux cantons de rejeter cette initiative populaire sans contre-projet.