Reynard Mathias · Nationalrat · 2013-06-20

Wortprotokoll

Beaucoup de choses ont déjà été dites à propos de cette initiative, et je vais tâcher de revenir sur les points essentiels qui plaident pour un rejet net de ce texte, en y ajoutant quelques éléments plus généraux sur la libre circulation des personnes et des problèmes auxquels nous devons répondre aujourd'hui avec sérieux en tant qu'élus du peuple.

Même si l'argument ne semble pas beaucoup intéresser les représentants de certains partis présents dans cette salle, il convient de rappeler - comme cela a été fait plusieurs fois - que cette initiative est incompatible avec les engagements internationaux de la Suisse, notamment avec la Convention européenne des droits de l'homme ou encore la Convention relative aux droits de l'enfant.

Mais outre ces problèmes d'incompatibilité, cette initiative est surtout une proposition totalement irresponsable pour notre pays, pour notre économie - donc pour les travailleurs de ce pays -, pour notre positionnement au niveau international, pour notre prospérité.

En effet, une acceptation de l'initiative remettrait totalement en cause la voie bilatérale. Le texte proposé étant incompatible avec l'Accord sur la libre circulation des personnes, il faut s'attendre à ce que les sept accords juridiquement liés par la clause guillotine soient dénoncés. En outre, d'autres accords conclus entre la Suisse et l'Union européenne - et dont notre pays profite grandement - pourraient également être remis en question. Une telle initiative reviendrait à isoler la Suisse et à l'affaiblir durablement sur la scène internationale. Les mêmes qui ne juraient, il y a quelques années, que par la voie bilatérale entendent aujourd'hui la détruire. [PAGE 1155]

Mais cette initiative est également un danger pour l'économie suisse. L'Union européenne est notre principal partenaire commercial: un franc sur deux est gagné par nos échanges avec l'Union européenne. Notre économie profite de cette situation et a un besoin accru de travailleurs étrangers qui participent à la croissance, au développement et à la réussite de notre pays. Ce besoin est particulièrement important dans certains secteurs, comme la construction, la restauration, le tourisme. Défendre cette initiative, c'est soutenir un projet dont les conséquences seront terriblement néfastes pour notre économie.

Nous ne pouvons donc qu'inviter notre conseil à recommander le rejet de cette initiative irresponsable et dangereuse pour notre pays.

Il faut toutefois mettre également le Conseil fédéral et le Parlement face à leurs propres responsabilités politiques. La libre circulation des personnes apporte énormément à la Suisse sur le plan économique, mais elle profite, pour l'heure, avant tout à certaines entreprises et non à toute la population suisse. Pire, elle pose certains problèmes concrets dans plusieurs domaines comme l'emploi, le logement, ou encore les infrastructures. Nous sommes en réalité loin du tableau idyllique dressé par le Conseil fédéral. Plutôt que de rester passif, ce dernier doit impérativement prendre de sérieuses mesures pour garantir les salaires, créer des logements à prix abordables, investir dans les infrastructures et mener une véritable politique en faveur de l'accès à la formation pour tous afin d'offrir à la jeunesse de notre pays des opportunités dans les nombreux secteurs où nous manquons de personnel qualifié.

Concernant l'emploi, quelques mesures comme la responsabilité solidaire ont été décidées et doivent impérativement être appliquées dans les plus brefs délais. Mais elles ne sont pas suffisantes. Pour que la libre circulation profite à l'ensemble de la population, et notamment aux travailleurs, il faut impérativement introduire un salaire minimum, parce que de nombreuses branches qui ne connaissent pas aujourd'hui de convention collective de travail se trouvent dans une situation qui correspond finalement à une situation où la sous-enchère salariale est tolérée. Il est également urgent de renforcer les contrôles pour éviter les abus et de prendre des mesures spécifiques pour les régions frontalières. Ces décisions sont aujourd'hui indispensables pour lutter contre le dumping salarial.

Enfin, sur le plan du logement, le Conseil fédéral doit aussi prendre de véritables mesures plutôt que d'assister passivement à l'augmentation persistante des loyers initiaux. Il faut dès aujourd'hui proposer des logements à loyers abordables, mieux protéger les locataires et instaurer un plafond pour les loyers initiaux. La crise du marché du logement doit être prise au sérieux par les autorités politiques de ce pays.

Si le Conseil fédéral et le Parlement continuent de fermer les yeux sur ces problèmes et se murent dans l'attentisme sans prendre de mesures concrètes, il est certain qu'un jour, la population suisse acceptera une initiative aussi irresponsable et dangereuse que celle que nous examinons aujourd'hui.