Sommaruga Simonetta · Bundesrat · 2013-03-18

Wortprotokoll

L'article 197 chiffre 8 de la Constitution donne mandat au Conseil fédéral d'édicter les dispositions d'exécution nécessaires. L'ordonnance du Conseil fédéral devra s'en tenir strictement aux principes énoncés à l'article 95 alinéa 3 de la Constitution. Il est à ce stade encore prématuré de se prononcer définitivement sur le sort du règlement de rémunération. Il faut néanmoins relever que la nouvelle disposition constitutionnelle ne prévoit pas une solution basée sur un règlement, mais bien l'intégration directement dans les statuts de la société de nouvelles dispositions concernant notamment les rentes, crédits et prêts octroyés, les plans de bonus ou encore la durée des contrats de travail des membres de la direction; pour les détails, nous renvoyons à l'article 95 alinéa 3 lettre c de la Constitution fédérale.

Comme mentionné, la volonté populaire donne explicitement un an au Conseil fédéral pour édicter une ordonnance mettant en oeuvre les nouvelles dispositions constitutionnelles, dont font également partie les dispositions pénales. Bien qu'il n'existe pas d'avis de droit à ce sujet, cette position a été soutenue le 6 mars 2013 par le professeur de droit pénal Wolfgang Wohlers lors d'un séminaire consacré à la mise en oeuvre de la nouvelle disposition constitutionnelle.