Berset Alain · Ständerat · 2011-09-26

Wortprotokoll

L'alinéa 4bis de l'article 118 est en quelque sorte la réparation d'un oubli. Depuis l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération au début 2011, le Ministère public de la Confédération est une autorité indépendante de l'exécutif et du législatif. Elle est dotée de sa propre autorité de surveillance. A l'époque, la loi sur le Parlement avait été adaptée de sorte que le Ministère public de la Confédération et son autorité de surveillance soient assimilés aux tribunaux fédéraux.

Pour ce qui concerne la relation avec l'Assemblée fédérale, on avait simplement oublié, à l'époque, de prévoir une disposition applicable aux interventions parlementaires qui se rapportent à la gestion des affaires ou à la gestion financière du Ministère public de la Confédération et de son autorité de surveillance, ce qui serait ainsi réparé si vous adoptiez l'alinéa 4bis.