Berset Alain · Ständerat · 2011-09-26

Wortprotokoll

Il s'agit de prévoir, pour le traitement des initiatives des cantons, les mêmes délais que ceux qui sont valables pour les initiatives parlementaires. C'est une décision que nous avons prise tout à l'heure, et le parallélisme dont nous avons parlé auparavant exige que ces délais soient aussi valables pour les initiatives des cantons.