Berset Alain · Ständerat · 2011-09-26

Wortprotokoll

Il ne s'agit pas d'une modification de fond concernant le droit en vigueur, mais uniquement d'une modification qui porte sur la forme étant entendu que la formulation actuelle de l'article 114 a déjà été source d'incertitudes.

La commission vous propose de saisir cette occasion de clarifier la situation en stipulant que l'initiative parlementaire qui n'est pas transmise à l'autre conseil est réputée liquidée si le conseil n'entre pas en matière sur le projet d'acte de sa commission ou s'il le rejette au vote sur l'ensemble. C'est le but poursuivi par cette modification de l'article 114 qui, je le répète, est de nature formelle et non matérielle.