Berset Alain · Bundesrat · 2013-04-17

Wortprotokoll

Nous avons déjà eu l'occasion tout à l'heure de dire quelques mots au sujet de la discrimination en matière de salaires.

Le Conseil fédéral considère la réalisation de l'égalité salariale comme une priorité sur le plan politique, sur le plan économique et sur le plan social. En 2010, trente ans après l'entrée en vigueur de l'article sur l'égalité, force est de constater que la situation demeure insatisfaisante, avec une discrimination salariale qui se monte encore à près de 9 pour cent - j'ai déjà mentionné ce chiffre tout à l'heure. Une telle situation pose des difficultés, n'est pas acceptable, parce qu'elle pénalise non seulement les femmes directement, mais également leur entourage, les familles, non seulement à court et moyen terme, mais aussi à long terme, puisque les rentes sociales sont naturellement aussi concernées. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral a soutenu une série d'actions dans ce domaine, actions qui reposent sur quatre piliers.

1. L'évaluation statistique de la situation: l'Office fédéral de la statistique, en collaboration avec le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes, procède régulièrement à une analyse détaillée de la situation. Les derniers résultats montrent que la discrimination est toujours élevée: une différence de salaire de 9 pour cent qui n'est pas explicable autrement que par une pure discrimination. Là nous devons veiller à ce que la tendance aille dans la bonne direction.

2. Le développement d'outils, notamment des instruments informatiques, par exemple Logib, qui permet aux entreprises de plus de 50 employés de s'assurer facilement et sans frais qu'elles respectent la loi: cet instrument simple d'utilisation est mis gratuitement à disposition des entreprises et, depuis sa création, il rencontre un large succès. Il est intéressant de souligner que ce succès est rencontré non seulement en Suisse, mais aussi à l'étranger. Avec le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes, nous sommes en train de développer un outil accessible aux entreprises de moins de 50 employés, qui sont très nombreuses en Suisse.

3. L'information, la sensibilisation, la formation: le Bureau fédéral de l'égalité soutient au moyen d'aides financières des projets de mise en pratique de l'égalité salariale. Cela avance. Il y a également - cela a été mentionné par Madame Schenker - le Dialogue sur l'égalité des salaires. Actuellement, nous avons 33 entreprises qui participent au Dialogue sur l'égalité des salaires, ce qui représente environ 200 000 collaboratrices et collaborateurs. Ce Dialogue sur l'égalité des salaires vise à réduire, à éliminer la discrimination salariale. Il est clair aujourd'hui que les résultats ne sont pas à la hauteur des attentes. Le Conseil fédéral maintient cependant son soutien au projet. Il est évident que le fait d'augmenter à court terme le nombre des entreprises qui participent à ce projet reste une priorité. Ensuite, il faudra faire un bilan. Le dialogue avait été mis en place avec des objectifs pour 2009 à 2014. L'année 2014 approche et il faudra faire un bilan, voir quelles mesures devront être discutées.

4. Le dernier point concerne les contrôles dans le cadre des marchés publics. Le Conseil fédéral rappelle qu'il est procédé actuellement à des contrôles du respect de l'égalité salariale dans le cadre des marchés publics. Il est vrai que le nombre de contrôles reste relativement limité. Le Conseil fédéral est prêt à examiner la question de l'augmentation du nombre de ces contrôles.

Voilà ce qui est réalisé. Cela explique aussi pourquoi le Conseil fédéral, compte tenu des instruments qui sont développés aujourd'hui, propose de rejeter la motion. Mais cela reste clairement un sujet qui nous occupe. Nous estimons pour l'instant qu'il est prématuré de prendre des mesures contraignantes, mais il est possible que cette discussion revienne dans le débat politique prochainement.