preparatory:AB 131300

Wortprotokoll

La proposition de la minorité permet de fait une double économie, puisqu'elle offre d'abord la possibilité d'économiser quelque 20 millions de francs par an, ce qui est une bonne surprise par rapport à une solution dont l'administration fédérale nous avait d'abord dit qu'elle était simplement neutre en termes de coûts. Pour mémoire, cette solution permet l'octroi d'une rente complète à partir d'un seuil d'invalidité de 70 pour cent.

Ce qui en revanche n'a pas changé depuis notre débat en mars dernier, c'est que cette solution n'est pas neutre en termes de coûts humains: en effet, la fixation du seuil d'attribution d'une rente complète à 70 plutôt qu'à 80 pour cent permet indéniablement d'épargner de nombreuses souffrances et difficultés à des personnes qui vivent avec un handicap lourd. Comment s'intégrer, je le rappelle, sur le marché du travail, avec un taux d'invalidité de 70 à 79 pour cent quand même des personnes dites valides n'y trouvent pas leur place? Comment gagner le salaire nécessaire à compléter une rente de 30 pour cent inférieure à ce qu'elle est aujourd'hui quand même les grandes entreprises liées à la Confédération que sont les CFF et Swisscom n'offrent aucune place à des personnes handicapées venant de l'extérieur?

En tenant compte de ce que je viens d'expliquer, quel intérêt tant humain qu'économique avons-nous à renvoyer des personnes lourdement handicapées vers les prestations complémentaires et l'aide sociale, juste pour gagner quelques mois dans le remboursement de la dette de l'AI? L'Association des communes suisses ne s'y est d'ailleurs pas trompée, puisqu'elle soutient la proposition défendue par la minorité. Et quel intérêt politique avons-nous, ce faisant, à risquer le référendum contre ce projet? D'autant plus que la linéarité des rentes est un objectif largement partagé, qui, en permettant d'adapter le montant de la rente au degré d'invalidité, et de prendre en compte l'éventuel salaire, doit servir à créer des incitations à la réadaptation.

Tout en économisant plusieurs millions de francs par an, nous pouvons épargner aux personnes concernées un retour en arrière à une forme de charité stigmatisante et nous épargner aussi un statu quo improductif dans l'organisation de l'AI.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à adopter la proposition de la minorité.