Lexipedia

preparatory:AB 131389

Schwaab Jean Christophe · Nationalrat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion · 2013-03-21

Wortprotokoll

Mais non, Monsieur Lüscher! Les règles fixées à l'article 30 sont faites exactement pour éviter que l'on perde le contrôle et pour que l'on demande toutes les garanties nécessaires aux homologues étrangers du MROS.