Neirynck Jacques · Nationalrat · 2012-03-13

Wortprotokoll

Le groupe PDC/PEV soutient l'entrée en matière de la présente révision totale de la loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation, parce que le projet reste fidèle au droit actuel que j'ai expérimenté en tant que chercheur pendant un quart de siècle. Il simplifie la procédure de planification et la rend plus efficace, il harmonise l'encouragement de la recherche avec les dispositions de la nouvelle loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles que vous avez votée et il crée la base légale nécessaire pour la création d'un parc suisse d'innovation, ce qui est en fait le seul ajout par rapport au dispositif actuel.

La recherche constitue une activité essentielle de la Suisse, qui se classe souvent en tête des hiérarchies internationales. C'est le résultat d'une politique à très long terme dont l'origine peut être fixée à la création de l'ETH au milieu du XIXe siècle et à la fédéralisation de l'EPFL au siècle passé. Ces deux pépinières de chercheurs ont suscité la création continue d'entreprises de pointe qui à leur tour ont engendré cette société de bien-être dans laquelle nous vivons et qui n'a guère d'égale dans le monde.

Il s'agit donc de veiller à la préservation de cet outil de recherche dont l'intérêt dépasse de loin le seul caractère scientifique.

Or la recherche est une activité fragile, complètement imperméable aux impératifs de la politique normale. En ce sens, certains des arguments avancés par Monsieur Mörgeli ont pu faire mouche.

La recherche est faite par les chercheurs et pas par les états-majors de la recherche, elle s'oriente vers des chemins inexplorés qui se révèlent parfois être des impasses - c'est inévitable -, mais parfois aussi des autoroutes. Qui aurait pu [PAGE 399] imaginer voici cinquante ans, quand j'ai commencé ma carrière, ce que deviendraient les développements actuels en biologie moléculaire, en logiciels, en systèmes de communication, en nanotechnologie? Une loi sur l'encouragement de la recherche se doit donc de créer des conditions-cadres qui n'interfèrent pas avec l'autonomie des hautes écoles ni avec la liberté des chercheurs.

En tant que praticien j'estime que ces conditions sont résolues dans la loi actuelle.

La révision totale n'étend pas la base légale pour de nouveaux objets de subventionnement. La seule exception, dont on n'arrête pas de parler, concerne la possibilité de soutenir la création d'un parc suisse d'innovation, qui, du reste, a été décidée par vous-mêmes. Arrêtons-nous un instant sur cette nouveauté, qui me posait problème aussi au départ. J'ai cité en commission le fait que la recherche en Suisse est gouvernée par pas moins d'une dizaine d'institutions et je n'avais pas envie qu'il y en ait une supplémentaire. Au terme de la discussion, il est apparu clairement qu'il ne s'agit pas de créer en sus de la CTI et du Fonds national une autre institution de subventionnement, ciblée sur la base de projets soumis par les chercheurs. Il s'agit simplement de créer la base légale pour que la Confédération puisse céder à cette nouvelle institution des terrains qui lui appartiennent, à charge pour cette dernière de les louer ou d'accorder des droits de superficie ou même de les revendre. C'est une façon originale de soutenir la recherche en ne chargeant pas le budget annuel, mais en puisant dans la fortune de l'Etat fédéral.

Le présent projet de révision totale de la loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation se réfère à la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE), que vous avez adoptée le 30 septembre 2011. En raison du retard pris dans l'adoption du texte, la LEHE ne pourra pas entrer en vigueur avant la fin 2014. En revanche, dans la perspective de la période de financement 2013 à 2016, il est souhaitable que la révision totale de la loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation entre en vigueur dès 2013.

On peut regretter ce décalage tant il est vrai qu'enseignement et recherche sont étroitement liés. La LEHE a réalisé un intéressant travail de simplification de l'organigramme chaotique des organes de formation. On aurait pu faire de même dans la dizaine d'instances en charge de la recherche. C'est au fond le seul regret que je puis formuler à l'égard d'un texte qui reçoit le soutien de principe de notre groupe.

Il n'y a aucune raison de ne pas entrer en matière sur un projet qui est bien nécessaire et qui ne soulève aucune objection de principe. Sinon de caractère dogmatique, à savoir: moins d'Etat, c'est mieux.

Le groupe PDC/PEV vous invite donc à entrer en matière.