Freysinger Oskar · Nationalrat · 2012-03-13

Wortprotokoll

A l'article 32, la commission, par 14 voix contre 9, maintient l'obligation pour les cantons d'informer la Confédération pour renforcer le système. La minorité de la commission propose une formulation potestative pour éviter qu'il y ait une obligation de rassembler des informations qui ne sont pas utiles.

La majorité de la commission exige justement cette obligation pour être sûre que les informations parviennent à la Confédération.