Berberat Didier · Ständerat · 2013-06-03

Wortprotokoll

La commission s'est réunie le 26 avril et le 23 mai 2013 pour procéder à l'examen de la motion visée en titre qui a été déposée le 21 août 2012 par la commission homologue du Conseil national et qui a été adoptée par le Conseil national le 14 décembre 2012.

Cette motion charge le Conseil fédéral d'exclure du système de la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) issu d'énergies renouvelables les plus petites installations d'une puissance inférieure à 10 kilowatts au profit d'une aide unique à l'investissement et de réduire également la durée de perception de la RPC pour une durée de dix à quinze ans au maximum pour les installations d'une puissance supérieure qui continueraient de la recevoir.

La commission vous propose, par 11 voix contre 0 et 1 abstention, d'adopter le texte modifié de la motion.

Dans son avis du 31 octobre 2012, le Conseil fédéral indique que la création de deux catégories distinctes prévue par la motion correspond à l'orientation prise par la Stratégie énergétique 2050 - on en a parlé abondamment tout à l'heure dans le cadre de l'objet 12.400. Dans ce cadre, deux catégories sont prévues: moins de 10 kilowatts, petites installations, et plus de 10 kilowatts, selon le système qui a été adopté dans le cadre des débats sur l'initiative parlementaire 12.400, "Libérer les investissements dans le renouvelable sans pénaliser les gros consommateurs".

La commission soutient la volonté du Conseil fédéral d'exclure les petites installations de la RPC. Suivant en cela la décision qu'elle a prise dans le cadre du projet issu de l'initiative 12.400, c'est-à-dire le fait de faire une séparation entre ce qui est de moins de 10 kilowatts et ce qui est de plus de 10 kilowatts - ce qui est devenu, suite au vote de tout à l'heure, moins de 30 kilowatts et plus de 30 kilowatts -, la commission a modifié la motion adoptée par le Conseil national. Elle vous propose ainsi de faire en sorte qu'il y ait deux catégories qui ne soient plus "moins de 10 kilowatts" et "plus de 10 kilowatts", mais "moins de 30 kilowatts" et "plus de 30 kilowatts". La commission souhaite que cette motion soit adoptée par notre conseil dans sa version amendée afin d'orienter la Stratégie énergétique 2050.

Ce qu'il faut préciser, c'est que - vous l'avez entendu tout à l'heure -, dans le cadre du projet 12.400, une partie de la commission était - c'est le moins qu'on puisse dire - peu enthousiaste à l'idée de passer de 10 à 30 kilowatts. En effet, elle estimait que, pour ce projet, il était important de ne pas créer trop de divergences et de faire un essai, en quelque sorte, durant les trois ans pendant lesquels la modification de la loi sur l'énergie devait être en vigueur - de 2014 à 2016 en principe. Par contre, la commission, à l'unanimité moins 1 abstention, a estimé qu'elle pouvait mandater le Conseil fédéral pour concrétiser cette motion qui sera de toute façon discutée dans le cadre de la Stratégie énergétique 2050.

C'est la raison pour laquelle la commission vous propose d'adopter cette motion selon sa proposition d'amendement.