Berberat Didier · Ständerat · 2013-06-03

Wortprotokoll

Je souhaite intervenir sur l'article 7a qui prévoit de faire passer la limite de 10 à 30 kilowatts, me déterminer sur la proposition Zanetti, ainsi que sur la proposition Engler qui se rapportent à l'article 7a alinéa 1.

Comme je l'ai déjà indiqué, notre commission, après avoir demandé une étude complémentaire à l'Office fédéral de l'énergie, vous propose de porter la puissance à 30 kilowatts pour fixer la limite entre les projets qui bénéficieront de la subvention initiale unique et ceux qui pourront obtenir la RPC. Je rappelle aussi que si cette proposition est adoptée par notre conseil, cela créera une divergence avec le Conseil national et qu'il s'agira absolument de l'éliminer durant cette session. Signalons que cette proposition de modification concerne non seulement l'article 7a alinéa 1, mais aussi les articles 7abis alinéas 1 et 3, ainsi que 28d alinéa 4. Ceci fait que l'on parle d'un concept global et je pense que le vote aura lieu sur tout ce concept.

Notre commission soutient la volonté du Conseil national d'exclure les petites installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables du système de la RPC en faveur d'une aide unique à l'investissement. Là, nous sommes parfaitement d'accord avec le Conseil national.

Elle partage aussi le souci d'améliorer l'efficacité du système RPC en vue de la mise en place de la nouvelle stratégie énergétique du Conseil fédéral. Notre commission est également favorable à la réduction de la durée pendant laquelle est versée la RPC pour des installations d'une certaine importance et à un traitement différencié des petites installations productrices de courant vert.

La commission s'est toutefois interrogée sur la pertinence d'une limite de puissance fixée à 10 kilowatts pour distinguer les installations ayant droit à la RPC pour chaque kilowattheure produit et celles bénéficiant d'un versement unique à titre d'aide à l'investissement. Etant d'avis qu'il est judicieux que les investisseurs privés bénéficient à l'avenir d'une contribution unique plutôt que de la RPC, elle a examiné les conséquences pouvant découler de différentes limites et les bâtiments caractéristiques qui seraient concernés. Elle constate qu'en élevant la limite à 30 kilowatts, la nouvelle réglementation aurait l'avantage de traiter de manière similaire les maisons individuelles, y compris celles de grande taille. Les habitations agricoles et les granges bénéficieraient à l'avenir également d'une contribution unique, tandis que seules les installations placées sur de grandes habitations agricoles ou sur des bâtiments commerciaux, industriels ou administratifs nécessitant une surface estimée à environ 200 mètres carrés au moins percevraient à l'avenir la RPC.

La commission entend donc induire un comportement qui soit judicieux du point de vue énergétique et espère inciter les particuliers à mettre à profit au mieux la surface à disposition.

On doit cependant indiquer que plusieurs membres de notre commission, dont j'étais, étaient fort sceptiques quant à la fixation de cette limite à 30 kilowatts, qui pourrait le cas échéant dissuader un certain nombre de propriétaires de se lancer dans la construction d'installations productrices d'énergies renouvelables. Ces personnes auraient préféré que la limite de 30 kilowatts soit discutée dans le cadre de la Stratégie énergétique 2050 et non dans la présente révision, suivant en cela d'ailleurs la motion 12.3663 dont nous débattrons tout à l'heure et qui prévoit justement que, pour la Stratégie énergétique 2050, l'on étudie la limite de plus de 30 et de moins de 30 kilowatts.

Nous souhaitons aussi rappeler - je l'ai déjà fait lors du débat d'entrée en matière - que si la Chambre du peuple rejette cette modification dans le cadre de l'élimination des divergences, la commission pourrait abandonner cette idée afin de ne pas retarder l'entrée en vigueur de la loi et de reprendre cette question dans le cadre du débat sur la Stratégie énergétique 2050. Madame la conseillère fédérale Leuthard vient de dire qu'il était impératif que nous adoptions la loi le 21 juin prochain pour qu'elle entre en vigueur au début de 2014. J'attire votre attention sur ce risque.